Le présent arrêt du Conseil d'État belge, rendu le 24 septembre 2024 par la IXe chambre dans l'affaire A. 242.946/IX-10.545 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.774), illustre la mise en œuvre du référé-suspension d'extrême urgence en matière scolaire, à propos d'un élève de sixième primaire privé du certificat d'études de base (CEB) dans l'enseignement libre subventionné. Le juge administratif y accueille la demande de suspension de la décision du conseil d'administration du pouvoir organisateur déclarant irrecevable, faute de respect des délais et formalités de l'appel interne, le recours contre le refus de délivrance du certificat. Il retient à la fois l'urgence, caractérisée par l'impossibilité pour l'élève d'entamer l'enseignement secondaire dans l'orientation souhaitée, et le caractère sérieux du moyen tiré de l'absence de notification régulière de la décision et des voies et délais de recours. Il s'appuie notamment sur l'obligation d'information prévue par le Code de la démocratie et de la gouvernance locales ou décret de gouvernance administrative, ainsi que sur l'arrêt n° 158/2022 de la Cour constitutionnelle, dont il étend la logique à l'enseignement libre subventionné. Les conclusions tendant à la production de résultats scolaires ou à la remise forcée du diplôme sont en revanche rejetées. ## I. Faits et procédure Le requérant, inscrit durant l'année scolaire 2023-2024 en sixième année de l'enseignement primaire dans une école libre subventionnée de Denderleeuw, ne s'est pas vu attribuer le certificat d'études de base. Il a reçu, le 26 juin 2024, une simple « attestation et type d'années d'enseignement primaire suivies ». Son père a sollicité un entretien avec la direction, tenu le 5 juillet 2024, sans qu'il soit donné suite par une nouvelle réunion du conseil de classe. Le requérant a alors introduit un recours auprès du pouvoir organisateur. Par lettre du 4 septembre 2024, le président du conseil d'administration de l'asbl Katholiek Onderwijs Denderleeuw en Welle a fait savoir que le recours n'avait pas été introduit valablement : le délai de trois jours ouvrables prévu par le règlement scolaire pour solliciter un entretien n'avait pas été respecté, pas plus que l'exigence d'une demande écrite, de sorte qu'aucune commission de recours ne serait constituée. Saisi le 11 septembre 2024 d'une demande de suspension par extrême urgence, le Conseil d'État a examiné, outre la décision du conseil d'administration, les conclusions tendant à la production des résultats scolaires, à la remise du diplôme et à l'injonction adressée à l'école. Il a tenu audience le 19 septembre 2024, l'auditeur ayant rendu un avis conforme à l'arrêt. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** se formule ainsi : une décision d'irrecevabilité d'un recours interne contre le refus de certificat, fondée sur l'inobservation de délais et formalités, peut-elle faire l'objet d'une suspension lorsque l'élève soutient ne jamais avoir été régulièrement informé de cette décision ni des voies de recours ? Les conditions de l'extrême urgence et du moyen sérieux étaient-elles réunies, et le juge pouvait-il enjoindre à l'établissement de délivrer le diplôme ? **Sur l'extrême urgence** (points 8 à 10), le Conseil d'État relève que la décision empêche le requérant d'entamer le premier degré de l'enseignement secondaire dans la filière générale souhaitée. La suggestion de l'administration selon laquelle l'élève pourrait rejoindre la filière A après une première année B est écartée : elle anticipe une décision de conseil de classe non encore prise et ne fait pas disparaître l'atteinte à l'orientation choisie. Une restriction de choix d'études constitue un préjudice qui ne pourrait être réparé utilement dans le cadre d'une procédure ordinaire de suspension, ni a fortiori dans l'attente d'un recours en annulation. **Sur le moyen sérieux** (points 11 à 19), la Cour observe que la décision, qui déclare le recours irrecevable, ne peut être comprise autrement que comme telle, de sorte que le requérant ne peut utilement critiquer qu'une irrecevabilité. Le moyen tiré de l'absence de notification de la décision de refus est prima facie fondé. L'article 54bis du décret du 25 février 1997 sur l'enseignement fondamental impose que l'élève qui n'obtient pas le CEB reçoive une motivation écrite ; or le « modèle » de motivation produit par l'administration n'est ni signé ni daté, et rien n'indique qu'il émane du conseil de classe, seul organe compétent. Le requérant conteste en outre l'avoir reçu. Surtout, le Con