Le présent arrêt du Conseil d'État belge du 25 septembre 2024 (n° 260.779) illustre la mise en œuvre de la présomption légale de désistement d'instance prévue à l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Rendu dans un contentieux relatif à une décision d'irrecevabilité d'une déclaration d'acquisition de la nationalité belge, il rappelle qu'une partie requérante qui, après notification du rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours, ne demande ni la poursuite de la procédure dans le délai de trente jours ni à être entendue, est réputée se désister de son recours. La décision confirme ainsi la rigueur procédurale du contentieux administratif devant la haute juridiction, où le silence de la partie requérante produit un effet extinctif de l'instance, indépendamment du bien-fondé du recours. Elle souligne également l'articulation entre cette présomption et le bénéfice de l'assistance judiciaire, qui n'interdit pas la condamnation aux dépens mais conduit à réduire l'indemnité de procédure au minimum légal. L'arrêt constitue ainsi un rappel utile des exigences de diligence procédurale pesant sur les justiciables. ## I. Faits et procédure Le requérant, A.A., a introduit le 12 novembre 2022 un recours en annulation contre une « décision d'irrecevabilité suite à une déclaration d'acquisition de la nationalité belge » prise par l'Officier de l'État civil de la ville de Liège. Les parties adverses sont, d'une part, cet officier de l'état civil et, d'autre part, la ville de Liège, représentée par son collège communal. La procédure s'est déroulée selon les étapes ordinaires du contentieux administratif. Le dossier administratif a été déposé et les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Un premier auditeur, M. Alain Lefebvre, a ensuite établi un rapport sur le fondement de l'article 12 du règlement général de procédure, lequel a été notifié à la partie requérante par courrier du 23 avril 2024, accusé de réception le 29 avril 2024. Par note du 14 juin 2024, le même auditeur a sollicité la mise en œuvre de la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. Le greffe a alors notifié à la partie requérante, par lettre du 18 juin 2024, que la chambre statuerait en décrétant le désistement d'instance, à moins que celle-ci ne sollicite, dans un délai de quinze jours, à être entendue. La notification a été reçue le 20 juin 2024. La partie requérante n'ayant ni demandé la poursuite de la procédure ni sollicité d'audition, la chambre a statué par arrêt du 25 septembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit peut être formulé ainsi : la partie requérante qui n'a ni demandé la poursuite de la procédure dans le délai imparti, ni sollicité d'être entendue après notification d'un rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours, doit-elle être réputée s'être désistée de son instance, et quelles conséquences en tirer quant aux dépens ? Le Conseil d'État répond par l'affirmative. Il relève que l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État instaure, à charge de la partie requérante, une présomption de désistement lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours. Constatant que cette condition est remplie, la chambre considère que la partie requérante est « présumée légalement se désister de son recours ». Le désistement est en conséquence décrété. S'agissant des dépens, la chambre rappelle que la partie adverse ayant obtenu gain de cause, une indemnité de procédure lui est due. Toutefois, en raison du bénéfice de l'assistance judiciaire accordé à la partie requérante, le montant de cette indemnité est ramené au minimum de 154 euros, au lieu des 770 euros sollicités. Les autres dépens, notamment le droit de rôle de 200 euros, demeurent à la charge de la partie requérante. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt met en lumière la nature particulière de la présomption de désistement. Il ne s'agit pas d'une sanction disciplinaire mais d'un mécanisme de clôture de l'instance fondé sur le comportement procédural du requérant : la carence de celui-ci dans la poursuite de l'instance après un rapport défavorable est assimilée à une renonciation. La formule « présumée légalement se désister » traduit une présomption légale, en principe réfragable dans la logique du texte, mais dont la mise en œuvre est ici strictement encadrée par le délai de trente jours et la faculté d'être entendu. Le régime appelle plusieurs enseignements pratiques.