Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 260.780 du 25 septembre 2024, le Conseil d'État décrète le désistement d'instance d'un requérant dont la demande de suspension a été rejetée par l'arrêt n° 259.466 du 12 avril 2024, sans qu'il ait sollicité la poursuite de la procédure dans le délai légal de trente jours ni demandé à être entendu. La décision se fonde sur la présomption légale de désistement prévue à l'article 17, § 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Elle rappelle, de manière presque didactique, que le rejet du seul volet de suspension n'éteint pas l'instance d'annulation, mais qu'il fait naître à charge du requérant une obligation procédurale d'impulsion dont l'inaction emporte, par effet de la loi, l'abandon du recours. Le juge administratif y affirme ainsi la fonction de célérité et de sécurité juridique du mécanisme, tout en respectant le droit d'être entendu par la faculté ouverte à la partie de réclamer une audience. L'arrêt s'inscrit dans la pratique de la XIe chambre relative à la mise en œuvre de l'article 11/3 du règlement général de procédure. ## I. Faits et procédure Le requérant, représenté par Me Gérald Gaspart, conteste une décision du SPF Justice du 24 novembre 2023 par laquelle le Service des tutelles a considéré qu'il était âgé de plus de dix-huit ans, de sorte qu'aucun tuteur ne lui serait désigné. Par requête du 23 janvier 2024, il sollicite la suspension de l'exécution de cet acte ainsi que son annulation. Par l'arrêt n° 259.466 du 12 avril 2024, le Conseil d'État rejette la demande de suspension. Cet arrêt est notifié aux parties le 18 avril 2024, date à laquelle le requérant est réputé en avoir pris connaissance, conformément à l'article 85bis, § 13, alinéa 4, du règlement général de procédure. Le premier auditeur chef de section, M. Benoit Cuvelier, rédige une note le 10 juin 2024 sollicitant la mise en œuvre de la procédure de l'article 11/3 du règlement général de procédure. Par lettre du 12 juin 2024, le greffe informe le requérant que la chambre statuera par voie de désistement d'instance, à moins qu'il ne demande, dans les quinze jours, à être entendu. Le requérant prend connaissance de cette lettre le jour même. Aucune demande de poursuite ni d'audition n'étant formée, l'affaire est tranchée par la XIe chambre le 25 septembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée est de savoir si, le rejet de la demande de suspension ayant été prononcé, l'absence de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti entraîne, sans autre formalité, le désistement d'instance du recours en annulation. La chambre répond par l'affirmative, en se fondant sur l'article 17, § 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. Ce texte institue une présomption légale de désistement lorsque, la suspension ayant été rejetée, la partie requérante n'introduit aucune demande de poursuite dans les trente jours suivant la notification de l'arrêt. Le Conseil relève que le requérant n'a ni sollicité la poursuite de la procédure ni demandé à être entendu. Il en déduit qu'il est « présumé légalement se désister de son recours », et décrète en conséquence le désistement d'instance. Les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, sont mis à la charge du requérant. La motivation est brève, mais elle est exacte : elle se borne à constater la réunion des conditions légales, sans qu'aucune appréciation du fond du litige ne soit nécessaire. Le caractère sommaire de la décision est au demeurant conforme à la logique de la procédure de l'article 11/3, qui vise précisément à épargner au juge l'examen au fond lorsque la partie a manifesté, par son inaction, son renoncement tacite à la poursuite. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt éclaire la distinction entre le référé-suspension et le recours en annulation. Le rejet de la première demande ne préjuge pas de la seconde, mais le législateur a entendu que le requérant ne puisse laisser le recours en suspens indéfiniment après un échec provisoire. La présomption de désistement traduit ainsi une conception active de la charge procédurale : la partie qui ne réagit pas à la notification de l'arrêt de suspension est réputée avoir perdu son intérêt à agir ou avoir renoncé à le faire valoir. L'enseignement pratique est double. D'une part, le délai de trente jours court à compter de la notification et doit être scrupuleusement surveillé par le conseil ; l'absence de réaction vaut désistement sans mise en demeure préalable au fond, bien que la lettre du gre