Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 260.781 du 25 septembre 2024, la XIe chambre du Conseil d'État décrète le désistement d'instance d'un requérant qui, après le rejet de sa demande de suspension, n'a ni sollicité la poursuite de la procédure dans le délai légal de trente jours, ni demandé à être entendu à la suite de l'invitation qui lui avait été adressée en application de l'article 11/3 du règlement général de procédure. La décision est d'apparence procédurale, mais elle éclaire un mécanisme structurant du contentieux de l'annulation devant la juridiction administrative belge : la présomption légale de désistement attachée à l'inaction du requérant après un rejet de suspension. Elle rappelle que la suspension et l'annulation constituent deux instances distinctes dont l'issue de la première conditionne la poursuite de la seconde, et que le juge peut, sans examen au fond, tirer les conséquences de la carence procédurale. L'arrêt confirme également que la procédure de désistement entraîne les dépens et une indemnité de procédure limitée, le juge excluant toute majoration lorsqu'il fait application de l'article 11/3. ## I. Faits et procédure Le requérant, N.N., dont le stage d'adaptation en vue de la reconnaissance professionnelle comme dentiste généraliste avait été interrompu par une décision de la Fédération Wallonie-Bruxelles du 17 juillet 2023, a introduit le 12 janvier 2024 une requête tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de cette décision et, d'autre part, à son annulation. Par son arrêt n° 259.520 du 17 avril 2024, notifié aux parties le 18 avril suivant, la Haute Juridiction a rejeté la demande de suspension. Le 18 avril 2024, le requérant a été invité à introduire une demande de poursuite de la procédure, invitation dont il a pris connaissance le 20 avril. Un premier auditeur a rédigé, le 10 juin 2024, une note sollicitant la mise en œuvre de la procédure de l'article 11/3 du règlement général de procédure. Le greffe a alors notifié au requérant, le 11 juin, que la chambre statuerait par décret de désistement d'instance, à moins que celui-ci ne demande, dans les quinze jours, à être entendu. Le requérant en a pris connaissance le 12 juin 2024, sans réaction de sa part. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si le requérant, qui n'a pas sollicité la poursuite de la procédure dans le délai de trente jours suivant la notification de l'arrêt de rejet de la suspension, ni demandé à être entendu après l'invitation du greffe, pouvait être réputé s'être désisté de son recours en annulation, et quelles en étaient les conséquences en matière de dépens. La Haute Juridiction répond par l'affirmative sur la base de l'article 17, § 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, qui établit, dans le chef du requérant, une présomption de désistement lorsque, la suspension ayant été rejetée, aucune demande de poursuite n'est introduite dans les trente jours de la notification de l'arrêt. Le requérant n'ayant satisfait à aucune des diligences requises, il est « présumé légalement se désister de son recours ». Le désistement est en conséquence décrété. S'agissant des frais, le Conseil d'État met à charge du requérant le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et une indemnité de procédure. Celle-ci est toutefois ramenée au montant de base indexé de 770 euros, la partie adverse ayant réclamé 924 euros. Le juge rappelle que, selon l'article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure, aucune majoration n'est due lorsqu'il est fait application de l'article 11/3, ce qui exclut la majoration sollicitée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente une portée d'abord pratique : il illustre la rigueur du calendrier procédural devant le Conseil d'État. Le requérant qui obtient le rejet de sa demande de suspension doit, s'il entend maintenir son recours en annulation, réagir dans un délai de trente jours. L'inaction emporte une conséquence radicale, le désistement, sans que le juge ait à se prononcer sur le fond ni sur la recevabilité du recours. Le praticien doit donc tenir compte de ce mécanisme dès la notification de l'arrêt de suspension, la diligence procédurale constituant une condition de survie de l'instance. Sur le plan doctrinal, la décision met en lumière la logique propre au contentieux de la suspension et de l'annulation : le rejet de la première n'entraîne pas automatiquement celui de la seconde, mais il ouvre une étape au cours de laquelle le requérant doit manifester sa volonté de poursuivre. La présomption légale de désistement traduit le souci d'une bonne administration de la justice et d'une économie du rôle, en évitant le maintien de recours