Le texte fourni est tronqué au milieu de la quatrième branche du premier moyen : le dispositif, la suite des moyens et l'analyse de fond ne figurent pas dans l'extrait communiqué. Je ne peux donc pas rédiger un commentaire complet et fidèle de la décision sans risquer d'inventer des motifs ou un dispositif. Je me limite ci-dessous à ce qui est effectivement contenu dans le texte, en précisant les points que la suite de l'arrêt devra confirmer. **Synthèse doctrinale (provisoire).** Dans l'arrêt n° 260.785 du 25 septembre 2024, la XIe chambre du Conseil d'État belge est saisie d'un recours en annulation dirigé contre l'article 100 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 (« AE »), tel que remplacé par l'arrêté royal du 13 octobre 2021 relatif aux étudiants étrangers. Cette disposition encadre l'engagement de prise en charge (annexe 32), les conditions du garant, ses moyens de subsistance et la responsabilité solidaire de celui-ci. Le Conseil se prononce d'abord sur la recevabilité au regard de l'intérêt à agir d'une association sans but lucratif, en rappelant qu'un intérêt collectif distinct de l'intérêt général doit être démontré au regard de l'objet social défini dans les statuts. Il juge que la seconde partie requérante, dont l'objet social est limité à la lutte contre les discriminations, haines et préjugés fondés sur les critères énumérés (race, nationalité, langue, culture, origine, couleur, confession, convictions), n'a intérêt à agir que pour la quatrième branche du premier moyen, en tant qu'elle dénonce une discrimination fondée sur la nationalité. Le surplus du recours est déclaré irrecevable à son égard. Les questions de fond relatives à la conformité de l'arrêté à la directive (UE) 2016/801 et à la Charte ne peuvent, à ce stade, être exposées dans leur solution. ## I. Faits et procédure Le cadre normatif est posé par la directive (UE) 2016/801 du 11 mai 2016, dont l'article 7 fixe les conditions générales d'admission et dont l'article 11 vise les étudiants. La loi du 11 juillet 2021 a modifié l'article 61 de la loi du 15 décembre 1980, qui prévoit trois modes de preuve des moyens de subsistance, dont l'engagement de prise en charge souscrit par une personne physique belge, citoyenne de l'Union ou ressortissante de pays tiers admise à séjourner pour une durée illimitée, ou membre de la famille jusqu'au troisième degré. L'arrêté royal du 13 octobre 2021 a remplacé l'article 100 AE, notamment pour fixer les conditions du garant (majorité, moyens de subsistance égaux à 120 % du revenu d'intégration, justificatifs) et la solidarité de celui-ci avec l'étudiant pour les frais de santé, de séjour, d'études et de rapatriement (§ 5). Les associations requérantes, l'Association pour le Droit des Étrangers et le MRAX, ont introduit le recours le 18 décembre 2021. La partie adverse, l'État belge, a contesté l'intérêt à agir de la seconde. La procédure a suivi son cours régulier : rapport du premier auditeur chef de section, ordonnance fixant l'audience au 9 septembre 2024, audience et avis conforme. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit partiel retenu par le Conseil.** Une association sans but lucratif peut-elle agir en annulation lorsque les moyens invoqués excèdent, en partie, l'objet social défini par ses statuts ? **Motifs.** Le Conseil rappelle que l'intérêt collectif doit être direct, personnel et légitime, et qu'il s'apprécie au regard de l'objet de l'acte attaqué et de l'objet social durablement poursuivi. La circonstance que l'intérêt d'une association ait été admis dans d'autres recours ne dispense pas de cette appréciation concrète. Il interprète strictement l'article 2 des statuts, en relevant que la référence aux « discriminations » est limitée à certains critères énumérés et non à toute discrimination, ce qui écarte l'argument tiré d'une activité plus large de défense du droit des étrangers. Il retient qu'une seule branche, la quatrième, dénonce une discrimination au moins partiellement fondée sur la nationalité, et déclare le recours irrecevable pour le surplus à l'égard de la seconde partie requérante. **Dispositif.** La partie du dispositif relative au rejet ou à l'annulation n'est pas reproduite dans le texte fourni ; je ne peux donc pas en exposer la solution. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision illustre une application rigoureuse de l'intérêt à agir des associations : la jurisprudence antérieure ne vaut pas blanc-seing, et l'objet social s