## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 260.789 du 25 septembre 2024, la IXe chambre du Conseil d'État belge rejette les moyens d'irrecevabilité soulevés par l'administration à l'encontre de deux recours en annulation formés par un candidat évincé d'une procédure de statutarisation de scheepvaartbegeleiders (accompagnateurs de navigation) au sein de la société De Vlaamse Waterweg. L'arrêt précise utilement plusieurs points de procédure : la régularité de la signature d'une requête introduite par voie électronique, l'appréciation de l'inventaire des pièces, la possibilité d'élargir l'objet du recours à une décision non encore notifiée au requérant mais connue par lui, le point de départ du délai de soixante jours lorsque l'acte n'a pas été porté à la connaissance du requérant, et l'appréciation de l'intérêt au recours lorsque la procédure de nomination peut être réouverte. Le Conseil déclare en revanche irrecevable le recours dirigé contre une décision nommant l'intéressé alors qu'elle n'était pas encore prise au moment de l'introduction du recours, ce qui confirme la nécessité de l'existence d'un acte juridique au jour de la saisine. Les moyens de fond, qui portent sur l'appréciation comparée des candidats et l'application de règles de départage, demeurent à ce stade de la lecture de l'arrêt en cours d'examen. ## I. Faits et procédure Le requérant a participé en 2021 à une procédure de sélection destinée à constituer une réserve de recrutement pour des fonctions statutaires et contractuelles d'accompagnateur de navigation et d'accompagnateur-tampon au sein de De Vlaamse Waterweg NV. Inscrit dans cette réserve, il a été convié, dans le cadre d'une nouvelle procédure lancée en 2022, à un entretien d'attribution destiné à pourvoir quarante et un emplois statutaires. Les candidats devaient obtenir au moins un score de 3 sur 5 pour chacun des trois critères retenus (motivation, attentes mutuelles, aptitude à la fonction), le classement se faisant selon une série de règles de départage fondées notamment sur l'affectation antérieure au sein du regroupement et l'ancienneté. Par courriel du 15 juillet 2022, le requérant a été déclaré non apte pour le poste de Denderleeuw, tant pour la fonction statutaire que pour le poste tampon. Le 29 septembre 2022, le délégué-administrateur a attribué le poste statutaire de Denderleeuw à un tiers intervenant, lequel a été admis au stage le 7 novembre 2022 puis nommé définitivement le 25 avril 2023. Le requérant a introduit un premier recours le 29 novembre 2022, puis un second le 13 mars 2023, lequel visait notamment la décision d'admission au stage et, après connaissance du dossier administratif, la décision de nomination. Le Conseil d'État a ordonné la jonction des deux affaires, a permis l'intervention volontaire du tiers, et a admis les parties à produire leurs mémoires successifs avant l'audience du 15 avril 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La régularité de la requête électronique.** L'administration soutenait que la requête n'était ni datée ni signée. Le Conseil relève que le requérant a fait usage de la procédure électronique prévue par l'article 85bis du règlement général de procédure, lequel subordonne tout usage à une identification par carte d'identité électronique belge et réputé signé tout acte déposé par le titulaire du compte. La date de dépôt résulte, quant à elle, de l'horodatage de la mise en ligne (art. 85bis, § 6). L'exception est rejetée. **2. L'inventaire des pièces.** Le dossier électronique établit la présence d'un inventaire, l'exception manque donc de fondement factuel. **3. La recevabilité ratione materiae.** La quatrième décision attaquée, à savoir la nomination définitive de l'intervenant, n'existait pas encore lors de l'introduction du recours de novembre 2022. Le recours est jugé prématuré et irrecevable sur ce point, l'exception étant accueillie. Le Conseil relève toutefois que le requérant a expressément désigné la nomination comme deuxième décision attaquée dans le second recours, et qu'il a étendu son objet dans son mémoire en réplique après avoir pris connaissance du dossier administratif. L'objet du recours du 13 mars 2023 est ainsi valablement élargi à la décision de nomination, sans que l'administration conteste la recevabilité de ce chef. **4. L'intérêt.** L'administration soutenait qu'une annulation n'apporterait aucun bénéfice au requérant, la décision de désignation de l'intervenant restant intacte. Le Conseil répond que la décision du 29 septembre 2022 constitue elle-même une décision attaquée dans le premier recours, qui n'est donc pas définitive. L'exception est rejetée. L'administration invoquait en outre une nouvel