## Synthèse doctrinale Dans cet arrêt du 25 septembre 2024, le Conseil d'État belge (IXe chambre) rejette l'ensemble des exceptions d'irrecevabilité soulevées par la Vlaamse Waterweg contre deux recours en annulation formés par un candidat évincé d'une procédure de statutarisation de scheepvaartbegeleiders (buffers). La décision est d'un intérêt pratique réel en ce qu'elle précise plusieurs points de procédure administrative : la signature électronique d'un acte de procédure par l'identification au moyen de la carte d'identité électronique, la date certaine attachée à la déposition sur la plateforme, la recevabilité d'un recours fondé sur une décision non encore notifiée au requérant, et l'extension implicite de l'objet du recours à une décision de nomination révélée au cours de l'instance. Le Conseil d'État déclare en revanche irrecevable, car prématuré, le recours dirigé contre la décision de nomination intervenue après l'introduction de la première requête, et admet la recevabilité de la requête tardive au motif que le point de départ du délai de soixante jours n'était pas établi. La solution du litige au fond ne figure pas dans l'extrait communiqué : l'arrêt se poursuit par l'examen des moyens, dont le premier, tiré de l'excès de pouvoir, n'est pas reproduit ici. ## I. Faits et procédure Le requérant a participé en 2021 à une sélection en vue de constituer une réserve de recrutement pour les fonctions statutaires et contractuelles de scheepvaartbegeleider et de scheepvaartbegeleider-buffer auprès de la société de droit public De Vlaamse Waterweg, pour le service Sturing-Scheepvaartmanagement. Le règlement de sélection de 2021 précisait que la réserve, sans classement, avait une validité maximale de deux ans à compter du procès-verbal de la procédure. Le requérant y fut inscrit, de même que la future partie intervenante, D.P. En 2022, l'administration lança une nouvelle procédure selon un règlement distinct, comportant un screening psychotechnique, une épreuve technique et un entretien final éliminatoire, à l'issue duquel les candidats étaient déclarés « géschikt » ou « niet geschikt ». Pour pourvoir quarante et une places, elle puisa dans les réserves de 2021 et de 2022 et organisa des entretiens d'affectation notés sur trois critères (motivation, attentes réciproques, aptitude à la fonction), chaque critère devant atteindre au moins 3 sur 5. Des règles de départage, notamment la priorité à l'ancienneté sur le site, furent arrêtées. Le requérant, dispensé des épreuves de la seconde procédure en raison de son inscription dans la réserve de 2021, fut évalué lors de l'entretien d'affectation du 7 juin 2022. Il fut jugé non apte pour le site d'Idegem, ayant obtenu un 2 sur les attentes réciproques. Le 29 septembre 2022, la fonction fut attribuée à D.P., admis au stage le 7 novembre 2022, puis nommé à titre définitif avec effet au 16 mars 2023 par décision du 26 avril 2023. Le requérant introduisit un premier recours le 29 novembre 2022, puis un second le 13 mars 2023, après qu'une demande d'accès aux décisions d'admission au stage eut été traitée par la Commission d'accès aux documents administratifs. Le Conseil d'État joignit les deux causes et précisa l'objet des actes attaqués en quatre décisions distinctes : la décision d'inaptitude du 30 septembre 2022, l'attribution du 29 septembre 2022, l'admission au stage et la nomination. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la forme du recours électronique.** L'administration soutenait que la requête n'était ni datée ni signée. Le Conseil d'État relève que le requérant avait utilisé la procédure électronique de l'article 85bis du règlement général de procédure, qui impose une identification par carte d'identité électronique belge et réputé signé tout acte déposé sur le site de la juridiction par son titulaire. Il ajoute que, selon le paragraphe 6, la date de dépôt est celle de la mise en ligne, ce qui confère date certaine au recours. L'exception est rejetée. **Deuxième question : l'existence d'un inventaire des pièces.** L'exception est écartée au motif que le dossier électronique contient bien un inventaire, la prétention contraire manquant de fondement factuel. **Troisième question : la recevabilité ratione materiae de la quatrième décision.** La nomination de D.P. n'était pas intervenue lorsque le premier recours fut introduit. Le Conseil d'État en déduit que ce recours est prématuré et irrecevable en tant qu'il vise cet acte. Il ne se contente pas de constater la prématurité : il retient que, dans le second recours, le requérant a implicitement mais certainement étendu l'objet de son action à la décision de nomination, après en avoir pris connaissance dans le doss