Synthèse doctrinale. Par la décision n° 260.792 du 25 septembre 2024, la IXe chambre du Conseil d'État belge rejette le recours introduit par une société de transport contre l'amende administrative de 2 400 euros infligée sur le fondement du décret flamand du 3 mai 2013 relatif à la protection de l'infrastructure routière lors du transport routier exceptionnel. La décision est intéressante à deux titres. Elle confirme, d'une part, que la personne morale transporteuse peut être sanctionnée en tant qu'« auteur » de l'infraction, par transposition des règles de la responsabilité pénale des personnes morales, et que l'élément moral peut se déduire du fait matériel de la surcharge, sauf démonstration crédible d'une cause de justification ou d'exclusion de faute. Elle rappelle, d'autre part, l'étendue de l'obligation de motivation formelle au sens de la loi du 29 juillet 1991, laquelle n'impose pas une réponse point par point à chaque argument, mais exige que les arguments substantiels soient effectivement pris en compte. Le Conseil d'État examine ici la portée de cette exigence à l'égard de moyens tirés de formations dispensées aux chauffeurs, dont l'administration n'a pas expressément fait mention. Le texte fourni ne comportant que l'arrêt partiellement reproduit, les développements qui suivent se limitent aux éléments effectivement contenus dans le document. ## I. Faits et procédure Le 9 décembre 2021, un ensemble routier composé d'un tracteur et d'une semi-remorque, conduit pour le compte de la société requérante, fait l'objet d'un contrôle au moyen d'un pont-bascule installé par l'autorité flamande à Bruges. Il est constaté que la masse sur le deuxième essieu du tracteur dépasse le maximum autorisé de 1 610 kg et que la masse totale de l'attelage excède le maximum de 1 140 kg. Un procès-verbal est dressé sur la base de l'article 3, alinéas 1 et 2, du décret du 3 mai 2013, ainsi que de dispositions de l'arrêté royal du 15 mars 1968 relatives aux exigences techniques des véhicules. Le ministère public renonce aux poursuites pénales et transmet le dossier à l'inspecteur-contrôleur de la route. Après une première décision d'amende de 2 400 euros, une décision sur réclamation du 3 octobre 2022 inflige la même somme, dont 1 400 euros avec sursis. Le recours introduit devant le Gouvernement flamand aboutit à la décision de l'administrateur général de l'agence « Wegen en Verkeer » du 9 février 2023, qui maintient l'amende de 2 400 euros, minimum légal, et refuse le sursis. C'est cette décision que la société attaque devant le Conseil d'État le 6 avril 2023. Au plan de la procédure, l'autorité défenderesse a déposé son mémoire en réponse et le dossier administratif hors délai. Le Conseil d'État relève que la date du cachet postal atteste de l'envoi le 13 juillet 2023, alors que le délai de soixante jours expirait le 11 juillet 2023. En application de l'article 21, alinéas 3 et 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, les faits allégués par la requérante sont tenus pour établis, sauf inexactitude manifeste, et le mémoire en réponse est écarté des débats. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le moyen unique est pris de la violation de l'obligation de motivation formelle. La requérante soutient que l'administration a omis de répondre à ses arguments relatifs aux formations dispensées à ses chauffeurs, qui constitueraient à la fois des mesures démontrant l'absence de faute, au sens de l'élément moral, et des circonstances atténuantes justifiant le sursis. Le Conseil d'État rappelle d'abord le cadre général. L'article 2 de la loi du 29 juillet 1991 impose à l'autorité d'exposer dans la décision elle-même les considérations de droit et de fait qui la fondent, et l'article 3 exige que cette motivation soit adéquate, c'est-à-dire qu'elle permette à l'intéressé de comprendre sur quels éléments la décision repose. L'obligation ne va toutefois pas jusqu'à imposer une réponse explicite et ponctuelle à chaque objection; il suffit que la motivation révèle que les arguments ont été effectivement pris en considération et pourquoi l'ensemble des moyens de recours n'a pas été accueilli. Sur l'élément moral, la décision administrative attaquée fonde l'imputabilité de l'infraction à la personne morale sur l'article 5, alinéa 1er, du Code pénal, en relevant que le chauffeur a agi pour son compte. Elle admet que l'infraction exige un élément moral pour les personnes morales, mais, la définition légale ne mentionnant aucune forme de faute, reprend la solution jurisprudentielle selon laquelle la faute peut consister en une négligence. Elle en dédu