Le présent arrêt du Conseil d'État belge (VIe chambre, n° 260.795, 25 septembre 2024) constitue une décision d'espèce d'une portée doctrinale limitée, mais qui illustre utilement les effets du désistement d'instance en contentieux administratif objectif. Saisi par une société de travaux publics d'un recours en annulation dirigé contre l'attribution d'un marché public relatif à la rénovation d'un exutoire d'égouts, le Conseil constate, après un arrêt de suspension rendu en extrême urgence, que la requérante a expressément renoncé à son action. Le juge en donne acte, lève la suspension précédemment ordonnée, et met les dépens à la charge du désistant, lequel les avait d'ailleurs acceptés. L'absence d'indemnité de procédure résulte de la renonciation des parties adverses à en réclamer une. La décision rappelle ainsi que le désistement, pour autant qu'il ne se heurte à aucun obstacle, produit son effet extinctif sans que le juge ne statue sur le fond, et que les conséquences financières de l'instance suivent la partie qui s'en retire. ## I. Faits et procédure La société anonyme Renotec a introduit, le 22 octobre 2021, un recours tendant à l'annulation de deux décisions connexes : d'une part, la décision du 5 juillet 2021 attribuant à la société Smet Tunnelling le marché public relatif à la deuxième phase de la première partie des travaux d'étanchement de l'exutoire IV à Seraing (Jemeppe), d'autre part, la décision de ne pas attribuer ce même marché à la requérante. Elle sollicitait en outre une indemnité réparatrice. Par son arrêt n° 251.664 du 29 septembre 2021, rendu selon la procédure d'extrême urgence, le Conseil d'État a ordonné la suspension de l'exécution de l'acte attaqué, ordonné l'exécution immédiate de l'arrêt, tenu pour confidentielles certaines pièces du dossier administratif et réservé les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure. Les parties adverses, la société coopérative Association intercommunale pour le démergement et l'épuration des communes de la province de Liège et la société anonyme Société publique de gestion de l'eau, se sont abstenues de déposer un mémoire en réponse. La partie requérante a produit un mémoire ampliatif. Le premier auditeur a établi un rapport sur la base de l'article 11bis, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État et de l'article 12 du règlement général de procédure, lequel a été notifié aux parties. Les parties adverses ont sollicité la poursuite de la procédure. Par courrier du 3 mai 2022, la requérante a toutefois fait connaître sa volonté de se désister. L'affaire, fixée à l'audience du 19 juin 2024, a été examinée, le premier auditeur entendu en son avis conforme. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au Conseil d'État pouvait se formuler ainsi : le désistement de la partie requérante, intervenu en cours d'instance après une mesure de suspension, emporte-t-il extinction de l'instance, levée de la suspension et répartition des dépens, et dans quelles conditions l'indemnité de procédure peut-elle être écartée ? Le Conseil répond par une motivation concise. Il relève d'abord que « rien ne s'y oppose », formule qui signifie que le désistement, expressément manifesté, n'est affecté d'aucune cause d'irrecevabilité ou d'irrégularité et qu'il peut donc être constaté. Il en donne acte par l'article 1er du dispositif. S'agissant de la suspension, l'article 2 en prononce la levée. Cette conséquence découle logiquement de la disparition de l'instance principale : la mesure provisoire, accessoire du recours, perd son fondement une fois celui-ci éteint. Quant à l'indemnité de procédure, le Conseil relève que les parties adverses ont informé la juridiction, par courrier du 9 mai 2022, qu'elles n'entendaient pas en réclamer, et en tire la conséquence qu'il n'y a pas lieu de condamner la requérante de ce chef. Enfin, les autres dépens sont mis à charge de la partie requérante, « ce qu'elle admet dans son acte de désistement ». Le Conseil précise le montant des frais : droits de rôle de 600 euros et contributions de 60 euros. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La portée de cet arrêt est essentiellement procédurale et d'espèce. Il ne tranche aucune question de fond relative à la légalité de l'attribution du marché public, et ne formule aucun principe nouveau. Il n'en présente pas moins plusieurs enseignements pratiques. Le premier concerne l'effet du désistement : il met fin à l'instance sans appel au juge sur le fond, sous réserve de l'absence d'obstacle à son acceptation. Le Conseil se borne à en constater la régularité, ce qui confirme la nature d