Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 260.796 du 25 septembre 2024, la VIe chambre du Conseil d'État belge rejette, faute de compétence, le recours dirigé contre deux décisions par lesquelles Bruxelles-Propreté (Agence régionale pour la propreté) a refusé à un centre public d'action sociale (CPAS) le bénéfice de l'exonération tarifaire prévue par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2011. L'arrêt opère une double distinction. D'une part, le refus de modifier une offre au cours d'une procédure négociée de passation relève de l'engagement civil d'un soumissionnaire, non d'un acte administratif susceptible d'annulation au titre de l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. D'autre part, le refus d'accorder l'exonération après la conclusion du marché, dans le cadre de son exécution, touche à un droit civil au sens de l'article 144 de la Constitution et échappe, pour cette raison, à la juridiction administrative. La portée de la décision est importante pour la délimitation entre contentieux administratif et contentieux judiciaire des marchés publics. ## I. Faits et procédure Le CPAS de Bruxelles bénéficiait, pour l'enlèvement et le traitement des déchets de ses établissements agréés, de l'exonération prévue à l'article 10, § 1er, 2° et 4°, de l'arrêté du 22 décembre 2011. Le 3 février 2016, il attribua à Bruxelles-Propreté un accord-cadre à bordereau de prix couvrant la période du 1er mars 2016 au 31 août 2019. Le CPAS lança ensuite une nouvelle procédure de passation, selon la procédure négociée sans publication préalable, pour un objet identique. Bruxelles-Propreté remit une offre le 23 mai 2019 qui ne tenait pas compte de l'exonération. Saisie par le CPAS d'une demande d'intégration de celle-ci, l'agence refusa, le 4 juin 2019, puis, par courrier du 15 juillet 2019, au motif que le CPAS n'entrait pas dans les catégories visées par l'article 10 et que la demande s'inscrivait dans un marché public comportant des obligations spécifiques. Ce refus constitue le premier acte attaqué. Le 11 septembre 2019, le conseil de l'action sociale attribua l'accord-cadre à l'agence pour douze mois. Le 16 septembre suivant, le CPAS mit l'agence en demeure d'accorder l'exonération dans l'exécution du marché. L'agence réitéra son refus le 30 septembre 2019, en invoquant l'impossibilité de modifier les conditions financières du marché, notamment au regard de l'article 37 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 et des principes d'égalité entre soumissionnaires. Ce second refus constitue le deuxième acte attaqué. Le recours fut introduit le 13 janvier 2020. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le Conseil d'État était-il compétent pour connaître de l'annulation, d'une part, d'un refus de modifier une offre au cours d'une procédure de passation et, d'autre part, d'un refus d'accorder une exonération tarifaire dans l'exécution d'un marché public ? **Sur le premier acte.** Le Conseil d'État rappelle que seuls sont annulables les actes juridiques unilatéraux des autorités administratives de nature à faire grief par eux-mêmes (article 14, § 1er, des lois coordonnées). Il écarte la qualification d'acte administratif proposée par le requérant. Il relève que l'arrêté de 2011 ne s'applique que dans le cadre d'une convention conclue entre l'agence et un tiers (article 3), non dans celui d'une prestation de service public qu'un administré pourrait exiger. Le requérant admettait lui-même que l'exonération suppose une relation contractuelle. Par ailleurs, la demande avait été formulée dans la procédure de passation et tendait à l'amélioration de l'offre. L'agence y a agi en simple soumissionnaire, soumis au droit de la concurrence au sens de l'article I.1, 1°, du Code de droit économique. Son offre, et le refus de la modifier, constituent l'engagement d'un soumissionnaire d'exécuter le marché aux conditions proposées (article 2, 15°, de la loi du 17 juin 2016), soit un acte juridique unilatéral de nature civile destiné à aboutir à un contrat. Le Conseil d'État est donc incompétent. **Sur le second acte.** Le Conseil d'État se fonde sur l'article 144, alinéa 1er, de la Constitution, selon lequel les contestations portant sur des droits civils relèvent exclusivement des tribunaux. Le refus de modifier la convention conclue, intervenu pendant son exécution, ne traduit pas une prérogative unilatérale de l'administration. Il porte sur un droit à exonération tarifa