Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 260.797 du 26 septembre 2024, censure une décision de la Commission d'appel francophone du Conseil central de Surveillance pénitentiaire ayant déclaré irrecevable une plainte dirigée contre une mesure d'interdiction de visite. La Haute juridiction affirme qu'une décision de la direction d'un établissement pénitentiaire interdisant à l'épouse d'un détenu de lui rendre visite constitue une décision « prise à l'égard du détenu » au sens de l'article 148 de la loi du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire, peu important qu'elle soit motivée par le comportement du seul visiteur et qu'elle lui soit notifiée à lui exclusivement. La solution repose sur une lecture finaliste du droit de plainte, lequel doit être apprécié au regard de son effet concret sur l'exercice du droit de visite, consacré par les articles 58 et 59 de la même loi. L'arrêt précise en outre que la jurisprudence relative à l'intérêt direct requis pour agir devant le Conseil d'État est sans pertinence pour qualifier la notion de décision visée par l'article 148. La cassation est prononcée avec renvoi devant la commission d'appel, et l'identité du requérant est occultée lors de la publication. ## I. Faits et procédure Le 28 octobre 2022, le chef d'établissement de la prison de Mons interdit, pour une durée de huit semaines, les visites de l'épouse du requérant, détenu. Ce dernier introduit une plainte auprès de la Commission des plaintes, qui annule la décision le 13 décembre 2022. L'administration exerce alors un recours d'appel devant la Commission d'appel francophone, laquelle, par décision CA/22-0256 du 19 janvier 2023, déclare ce recours fondé et la plainte du détenu irrecevable, au motif que la décision litigieuse n'a pas été prise à l'égard du détenu mais à l'égard de sa visiteuse. Un pourvoi en cassation est introduit le 20 février 2023 sur la base d'un moyen unique, tiré de la violation des articles 58, 59 et 148 de la loi de principes du 12 janvier 2005, ainsi que des articles 10 et 11 de la Constitution. Après admissibilité, rapport de l'auditeur et audience du 9 septembre 2024, le Conseil d'État statue. Le premier grief, relatif à la portée de l'article 148, est accueilli ; le second n'est pas examiné. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale est la suivante : une mesure d'interdiction temporaire de visite, prise par la direction de la prison, notifiée au seul visiteur et fondée sur son comportement, constitue-t-elle une « décision prise à l'égard » du détenu, ouvrant la voie de la plainte prévue à l'article 148 de la loi de principes ? La partie adverse soutenait qu'une décision n'est visée par cette disposition que si elle est prise par la direction, d'une part, et qu'elle concerne le détenu à titre personnel, d'autre part. Elle y voyait une condition satisfaite uniquement lorsque la décision le vise directement, ce qui n'était pas le cas d'une mesure frappant le visiteur, justifiée par son seul comportement et notifiée à celui-ci. Elle invoquait les travaux préparatoires, selon lesquels le droit de plainte porte sur les décisions prises « à l'égard du plaignant », et excluait les décisions relatives au traitement des visiteurs, ainsi que la jurisprudence du Conseil d'État sur l'intérêt à agir. Le Conseil d'État rejette cette lecture restrictive, en procédant en trois temps. Il pose d'abord la définition de la décision visée par l'article 148 : une décision prise par le directeur ou en son nom, concernant le détenu à titre personnel. Il constate ensuite que l'interdiction de visite restreint le droit de visite du détenu et le concerne donc personnellement. Il écarte enfin les arguments tirés de la motivation de la mesure, de sa notification et du caractère « extérieur » du visiteur, comme étant dénués de pertinence : une décision qui empêche le détenu de recevoir la visite de son conjoint est, par essence, une décision prise à son égard. Le juge rejette aussi l'idée selon laquelle les travaux parlementaires excluraient les interdictions de visite du champ de la plainte, les extraits invoqués ne visant pas ces décisions. Quant à la jurisprudence relative à l'intérêt direct au recours, elle est écartée comme relevant d'un autre contentieux. La décision attaquée a donc méconnu la portée de l'article 148, et la cassation est prononcée. Le Conseil renvoie l'affaire devant la commission d'appel, et ordonne la dépersonnalisation de l'arrêt, conformément à l'arrêté royal du 7 juillet 1997. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt double. Sur le plan substantiel, il consac