Le Conseil d'État de Belgique, par son arrêt n° 260.798 du 26 septembre 2024, précise les contours de la compétence de la Commission des plaintes du Conseil central de surveillance pénitentiaire au regard de l'article 148 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus. La haute juridiction administrative consacre une lecture stricte du caractère individuel de la décision susceptible de plainte : une mesure devant être adoptée à l'égard de l'ensemble des détenus, fût-elle destinée à garantir un droit fondamental, ne constitue pas une « décision prise à l'égard d'un détenu » au sens de cette disposition, et son omission n'ouvre pas davantage le recours. Par l'effet de cette solution, la Commission d'appel a méconnu la portée de la loi, et l'arrêt attaqué est cassé. La décision met en lumière l'articulation délicate entre la protection juridictionnelle des droits des détenus et le respect du cadre légal qui délimite les compétences des organes de contrôle pénitentiaire, ainsi que l'impossibilité d'importer mécaniquement la jurisprudence étrangère dans l'interprétation du droit belge. ## I. Faits et procédure Le 9 novembre 2022, une personne détenue (F.A.) saisit la Commission des plaintes à l'encontre du chef d'établissement de la prison de Namur. Elle lui reprochait d'avoir omis de prendre une décision et de l'avoir privée d'accès au préau lors d'une grève du personnel. Le 9 janvier 2023, la Commission des plaintes déclara la plainte fondée. Le chef d'établissement interjeta appel devant la Commission d'appel francophone, laquelle, par décision du 22 février 2023 (C/A 23-0008), rejeta le recours et confirma le caractère recevable et fondé de la plainte. Un recours en cassation fut introduit le 22 mars 2023 devant le Conseil d'État. Par ordonnance du 4 mai 2023, le recours fut déclaré admissible. Après le dépôt d'un mémoire ampliatif en l'absence de mémoire en réponse, un rapport fut établi par le premier auditeur chef de section sur le fondement de l'article 16 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006. L'affaire fut examinée à l'audience du 9 septembre 2024 par la XIe chambre, avec un avis conforme du ministère public administratif. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le moyen unique, invoquant la violation de l'article 149 de la Constitution, de la loi, de l'article 148 de la loi de principes de 2005, l'incompétence ratione materiae de la Commission des plaintes, l'erreur de droit et l'excès de pouvoir, soulevait deux questions : celle de savoir si la Commission d'appel avait excédé ses compétences en se prononçant sur la recevabilité de la plainte, et celle de savoir si une omission générale de l'administration, portant sur la mise en œuvre d'un droit collectif, pouvait constituer une « décision prise à l'égard d'un détenu » au sens de l'article 148. **Sur les critiques irrecevables.** Le Conseil d'État rappelle que l'exposé d'un moyen de cassation, exigé par l'article 3, § 2, 9°, de l'arrêté royal du 30 novembre 2006, suppose non seulement l'indication des normes violées mais l'explication compréhensible des raisons de leur violation, le requérant ne pouvant se contenter d'énoncer des griefs que la partie adverse et la juridiction devraient deviner. Sur cette base, il écarte la critique tirée de la violation de l'article 149 de la Constitution, faute de toute explication, ainsi que le grief d'excès de compétence de la Commission d'appel, faute d'indiquer en quoi elle aurait excédé ses pouvoirs en statuant sur le recours dont elle était saisie, y compris sur la recevabilité de la plainte. **Sur le fond.** Le Conseil d'État énonce que l'article 148 de la loi de 2005 ouvre au détenu un recours auprès de la Commission des plaintes contre « toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci », ainsi que contre l'omission ou le refus de décider dans un délai légal ou raisonnable. Il en déduit que la décision visée doit concerner spécifiquement le détenu. Les mesures devant être adoptées à l'égard de tous les détenus ne sont pas, dès lors, des décisions prises « à l'égard d'un détenu », et ce même lorsqu'elles visent à garantir le respect d'un droit fondamental dont chacun bénéficie. La Commission d'appel, en jugeant le contraire, a donc méconnu la portée de la disposition légale. Le moyen est fondé dans cette mesure, et il n'y a pas lieu d'examiner les autres critiques. Le Conseil d'État ordonne en conséquence la cassation de la décision attaquée, sa transcription dans les registres de la Commission