Les juridictions administratives, lorsqu'elles sont saisies en extrême urgence d'une demande de suspension, ne peuvent tirer la conséquence juridique du retrait d'un acte attaqué qu'en constatant qu'il n'y a plus lieu de statuer ; l'arrêt commenté confirme cependant que ce retrait, lorsqu'il intervient en cours d'instance et résulte d'un réexamen qui fait disparaître l'acte litigieux, ouvre droit à la condamnation de l'autorité aux dépens et à l'indemnité de procédure, au motif que ce retrait constitue un « succédané d'une annulation contentieuse » au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. La décision mérite d'être relevée en ce qu'elle assimile, pour l'attribution des dépens, le désistement de fait de l'autorité à la défaite procédurale, dès lors que le requérant a obtenu satisfaction sur le fond de sa demande. Elle s'inscrit dans le contentieux scolaire de l'orientation après l'enseignement secondaire et illustre la fonction régulatrice de la procédure d'extrême urgence, qui peut conduire l'administration à corriger spontanément sa décision sous la pression du recours. ## I. Faits et procédure Le requérant, mineur représenté par ses parents, conteste une décision du Conseil de recours pour l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère confessionnel rendue le 11 septembre 2024. Par cette décision, le Conseil rejette son recours externe et maintient une décision d'octroi d'une attestation d'orientation (AODFS) limitant les orientations possibles aux formes et sections de l'enseignement technique de qualification, de l'enseignement artistique de qualification et de l'enseignement professionnel de qualification. Saisi le 19 septembre 2024 selon la procédure d'extrême urgence, le président de la XIe chambre siégeant en référé fixe l'affaire à l'audience du 25 septembre 2024. Avant cette audience, la partie adverse, la Communauté française, dépose une lettre valant note d'observations et communique une décision du 23 septembre 2024 qui annule et remplace l'acte attaqué. Cette nouvelle décision maintient l'attestation d'orientation mais octroie une AODFS couvrant désormais, outre les filières de qualification, l'enseignement technique de transition et l'enseignement artistique de transition. La partie requérante sollicite, outre la constatation de l'absence d'objet du recours, la condamnation de la partie adverse à une indemnité de procédure de 770 euros et à l'ensemble des autres dépens. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale est de savoir si le retrait de l'acte attaqué, intervenu en cours d'instance à la suite de l'introduction du recours, prive celui-ci de son objet et, dans l'affirmative, à qui doivent être imputés les dépens. Sur le premier point, le Conseil d'État relève que la nouvelle décision du 23 septembre 2024 réexamine le recours interne du requérant et procède à un remplacement de la décision attaquée. Cet acte prive donc le recours de son objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer. Le juge ne se prononce ainsi pas sur la légalité de l'acte initial mais constate la disparition de l'objet du litige. Sur le second point, la juridiction retient que la disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse. Il en découle que l'autorité doit être considérée comme la partie qui succombe et le requérant comme celui qui a obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. L'indemnité de procédure de 770 euros est accordée, de même que les autres dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 24 euros, mis à la charge de la partie adverse. Le dispositif prononce en conséquence, à l'article 1er, qu'il n'y a plus lieu de statuer et, à l'article 2, que la partie adverse supporte les dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt en ce qu'il consacre, en matière de dépens, l'assimilation du retrait de l'acte à une annulation. Le raisonnement suit une logique de victoire substantielle : le requérant a obtenu, par la voie du retrait, ce qu'il recherchait, et l'administration qui a dû céder sous la menace d'un contentieux suspensif doit en supporter les conséquences financières. La solution est cohérente avec la finalité de l'article 30/1, qui vise à responsabiliser l'autorité et à éviter que le justiciable soit contraint d'engager des frais pour obtenir réparation d'une illégalité qu'elle a reconnue en cours d'instance. Pour la pratique, l'enseignement est double. D'une part, le requérant qui obtient le retrait de l'acte en cours de procédure doit présenter ses demandes de