## Synthèse doctrinale Par un arrêt du 26 septembre 2024, la XIIe chambre de la section d'administration du Conseil d'État belge rejette une demande de suspension de l'exécution d'un arrêté ministériel ordonnant la fermeture d'un établissement non agréé de soins résidentiels exploité par une société sans but lucratif de type « projet social ». La décision est remarquable à un double titre. D'une part, elle rappelle la double condition cumulative de l'article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État : la suspension suppose à la fois une urgence spécifique, démontrée par des éléments propres au requérant et non par la seule durée de la procédure au fond, et un moyen sérieux. D'autre part, elle circonscrit strictement la recevabilité des pièces nouvelles et des argumentations tardives, en distinguant la « note d'observations » sur le rapport de l'auditorat, qui n'est pas un acte de procédure, des développements nouveaux qui auraient pu figurer dans la requête. L'arrêt illustre ainsi la rigueur avec laquelle la haute juridiction administrative encadre le référé administratif, dont l'économie repose sur l'exigence d'un préjudice grave et difficilement réparable immédiat. ## I. Faits et procédure Une société anonyme à finalité sociale (la première partie requérante) exploite, sous la dénomination « Serving You », des logements accueillant notamment des personnes âgées et des personnes en situation de vulnérabilité. Ses statuts excluent expressément les activités d'une maison de repos ou d'un centre de soins résidentiels. À la suite d'une inspection inopinée du 24 août 2023, faisant suite à une plainte, l'administration constate que vingt-deux résidents sont âgés de plus de 65 ans et que l'établissement remplit, en partie, les caractéristiques d'un centre de soins résidentiels au sens de l'article 33 du décret flamand du 15 février 2019 relatif aux soins résidentiels, sans être agréé. Un projet de fermeture est notifié le 6 décembre 2023, auquel les requérants forment un recours administratif le 3 janvier 2024. La Commission consultative, saisie le 1er février 2024, rend un avis partiellement favorable aux requérants : elle reconnaît que l'établissement répond à la définition du centre de soins résidentiels, mais estime que la décision de fermeture doit être reprise, tout en invitant à accompagner la transition des résidents et à ménager un délai suffisant pour l'obtention d'éventuelles autorisations. Par arrêté ministériel du 17 avril 2024, le ministre flamand ordonne la fermeture de l'établissement en tant que centre de soins résidentiels non agréé, avec effet au plus tard au 31 août 2024, interdit l'admission de nouveaux résidents et subordonne toute mesure à l'égard des résidents à une concertation préalable avec le Département des soins. Les requérants introduisent le 29 avril 2024 une demande de suspension de l'exécution de cet arrêté, assortie de mesures provisoires tendant notamment à la recherche d'un cadre alternatif, à l'accompagnement du projet et à l'interdiction pour l'administration d'entraver l'activité pendant la procédure. La partie adverse, la Communauté flamande, soulève l'irrecevabilité de la demande. Le 16 septembre 2024, les requérants produisent, de leur propre initiative, une « note d'observations » sur le rapport de l'auditorat ainsi que des pièces complémentaires, dont la partie adverse s'oppose à la prise en considération à l'audience du 19 septembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait, d'une part, de déterminer si la note d'observations et les pièces nouvelles pouvaient être admises dans le débat ; d'autre part, de savoir si les conditions cumulatives de la suspension — urgence et moyen sérieux — étaient réunies. **Sur la recevabilité des pièces nouvelles (n° 4 à 5).** Le Conseil d'État relève que la procédure ne prévoit pas la possibilité de déposer une « note d'observations » après le rapport de l'auditorat. Lorsque cette note constitue la reprise de l'exposé oral à l'audience, elle n'est pas considérée comme un acte de procédure mais comme une simple information. Les développements nouveaux relatifs à l'urgence, présentés tardivement, sont déclarés irrecevables faute pour les requérants de démontrer qu'ils ne pouvaient les faire valoir dans leur requête. Il en va de même des pièces : les comptes annuels n'ayant été approuvés que le 13 juin 2024, les requérants n'expliquent pas pourquoi ils n'ont pas communiqué ces documents plus tôt. **Sur la recevabilité de la demande (n° 6 à 7).** La Cour n'a pas à statuer sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par la partie adverse, dès lors que les conditions de fond de la suspension ne sont pas réunies.