## Synthèse doctrinale Par un arrêt n° 260.801 du 26 septembre 2024, rendu par la XIIe chambre de la section d'administration du Conseil d'État belge, la haute juridiction administrative rejette la demande de suspension introduite contre l'arrêté ministériel flamand ordonnant la fermeture d'un établissement non agréé, qualifié de « psychiatrisch verzorgingstehuis ». La décision, prise sur le fondement de l'article 34 du décret flamand du 20 mars 2009 portant diverses dispositions relatives au domaine politique du bien-être, de la santé publique et de la famille, illustre la mise en œuvre du contrôle de l'effectivité des normes d'agrément dans le secteur médico-social. Le Conseil d'État y confirme que l'autorité administrative peut, sur la base d'un faisceau d'indices tirés de l'inspection et des dossiers des résidents, requalifier une structure dont l'objet social se présente comme « sociale » et qu'elle se trouve dès lors soumise aux exigences d'agrément applicables aux établissements psychiatriques. Le juge affirme en outre que l'absence de prise en charge au titre de l'article 107 de la loi coordonnée sur les hôpitaux ne fait pas obstacle à cette qualification. La portée de l'arrêt tient surtout à l'appréciation de l'urgence et des atteintes graves aux droits des résidents, qui conditionne le refus de suspension. *Note : le texte fourni ne comporte que la partie factuelle de l'arrêt (points 1 à 3.7) ; le commentaire qui suit se fonde exclusivement sur ces éléments. Les motifs de la décision sur les moyens et sur la condition d'urgence, ainsi que le dispositif, n'ayant pas été reproduits intégralement, les développements relatifs à leur appréciation ne peuvent être fondés sur le texte communiqué. Ils sont signalés comme tels ci-après.* ## I. Faits et procédure La première requérante, une société à responsabilité limitée, exploite une structure qui se présente comme un projet social. Ses statuts excluent expressément les activités d'un maison de repos et de soins, d'une maison de repos pour personnes âgées, d'un hôtel de soins ou d'un centre de convalescence, et visent l'aide, l'hébergement et l'accompagnement de personnes en situation de vulnérabilité, de personnes à mobilité réduite ou de personnes incapables de faire face à elles-mêmes en raison d'une déficience psychique ou physique. Une inspection inopinée, menée le 24 août 2023 à la suite d'une plainte, a conclu que la structure remplissait en partie les caractéristiques d'un établissement psychiatrique de soins tels que définis par l'arrêté du Gouvernement flamand pris en exécution du décret du 6 juillet 2018. Vingt-trois résidents sur quarante-six présentaient une pathologie psychiatrique. Un projet de fermeture en tant qu'établissement psychiatrique non agréé a été notifié le 6 décembre 2023, contre lequel les requérants ont formé une réclamation le 3 janvier 2024. La Commission consultative saisie a rendu un avis le 1er février 2024 : tout en reconnaissant l'engagement des initiateurs et la nécessité de protéger les personnes concernées, elle a estimé que le département de la Santé n'avait pas suffisamment démontré la qualification d'établissement psychiatrique, notamment en l'absence de résidents relevant de l'article 107 de la loi coordonnée sur les hôpitaux. Elle a toutefois jugé la réclamation partiellement fondée et invité l'autorité à prendre une nouvelle décision, en ménageant un délai pour une éventuelle régularisation. Le 17 avril 2024, le ministre flamand compétent a néanmoins ordonné la fermeture de l'établissement, à effet au plus tard le 31 août 2024, en décidant de ne pas suivre l'avis. Il s'est fondé sur les critères de l'article 54 du décret du 6 juillet 2018, sur les constats d'inspection (pathologies psychiatriques, mesures collectives de limitation de liberté, absence de programme de réinsertion, défaillances en matière de médication et de gestion financière des résidents) et sur l'absence de demande d'agrément, tout en relevant que la fermeture devait être échelonnée pour permettre le relogement des résidents, en concertation avec le département et les autorités communales. Saisi le 7 mai 2024 d'une demande de suspension de l'exécution de cet arrêté, assortie d'une demande de mesures provisoires visant à interdire au département de gêner le fonctionnement de la structure pendant la procédure, le Conseil d'État a été saisi par les requérants, assistés de leur conseil. La partie adverse, la Communauté flamande, a déposé une note et a été entendue à l'audience du 19 septembre 2024, après rapport d'un conseiller d'État et avis conforme de l'auditeur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Le problème de droit.** Le litige so