Synthèse doctrinale. Par un arrêt n° 260.802 du 26 septembre 2024, la XIIIe chambre du Conseil d'État belge annule un permis d'urbanisme délivré à un centre public d'action sociale pour l'extension d'une maison de repos à Grand-Leez (Gembloux), située dans un périmètre vulnérable au risque d'inondation par ruissellement et coulées boueuses. La décision est d'un intérêt pratique certain en ce qu'elle distingue nettement, d'une part, la condition au sens de l'article D.IV.53 du Code du développement territorial (CoDT), qui conditionne la délivrance du permis et doit être précise et contraignante, et, d'autre part, la simple recommandation émise par un service consultatif, qui n'emporte pas ces exigences. Le Conseil rejette la plupart des critiques formulées, notamment celles portant sur l'absence de mention dans le dispositif de la localisation du bien, mais accueille le second grief : l'acte attaqué, qui impose de « se conformer » à un avis contenant de simples encouragements non précisés, n'est pas suffisamment motivé quant aux raisons pour lesquelles les mesures retenues suffisent à circonscrire le risque d'inondation. L'arrêt rappelle ainsi que la motivation formelle doit permettre de comprendre le raisonnement de l'autorité face à un risque identifié. ## I. Faits et procédure Le ministre de l'Aménagement du territoire de la Région wallonne a délivré, par arrêté du 4 octobre 2021, au centre public d'action sociale (CPAS) de Gembloux un permis d'urbanisme destiné à l'extension de la maison de repos et de soins Saint-Joseph, portant sa capacité à 151 lits, sur un bien sis rue Marache à Grand-Leez. Des riverains ont introduit, le 3 décembre 2021, un recours en annulation. Ils ont également sollicité, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution de l'acte, demande rejetée par l'arrêt n° 256.689 du 5 juin 2023, lequel a accueilli l'intervention du CPAS et de la ville de Gembloux. La procédure s'est poursuivie sur demande du 26 juin 2023, l'affaire ayant été fixée à l'audience du 19 septembre 2024. Le présent arrêt ne statue que sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles D.I.1 et D.IV.53 du CoDT, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, ainsi que de la contradiction des motifs, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'excès de pouvoir. Les requérants reprochaient au permis d'être assorti d'une condition de conformité à l'avis du service de l'aménagement du territoire du 13 décembre 2018 dont le dispositif ne rappelait pas le risque d'inondation et qui ne traduisait pas la prise en compte des mesures préventives recommandées. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Recevabilité des griefs nouveaux.** Le Conseil écarte d'abord, comme tardifs et donc irrecevables, les griefs développés pour la première fois dans le dernier mémoire des requérants, relatifs à la capacité des citernes et à l'avis de la zone de secours du 13 décembre 2018. Il retient qu'ils ne relèvent pas de l'ordre public et auraient dû être soulevés dès la requête, à tout le moins après prise de connaissance du dossier administratif. **Premier grief : l'absence de mention du risque dans le dispositif et l'absence de dispositions particulières.** Rappelant le contenu des articles 2 et 3 de la loi de 1991, le Conseil souligne que la motivation doit indiquer les considérations de droit et de fait fondant la décision et permettre aux intéressés de comprendre les raisons de celle-ci et de vérifier qu'un examen des circonstances a eu lieu. Il définit par ailleurs l'erreur manifeste d'appréciation comme celle qui serait inadmissible pour tout homme raisonnable. Appliquant ces principes, il juge que le dispositif n'a pas à reprendre la localisation du bien dans un périmètre vulnérable, cette circonstance étant relevée à deux reprises dans les motifs et l'avis étant annexé. Il relève en outre que les requérants n'identifient aucune « disposition particulière » qui aurait nécessairement dû être prévue, ni n'établissent en quoi les dispositifs de gestion des eaux seraient manifestement inadéquats. Ce premier grief est rejeté. **Second grief : la portée de l'avis et l'insuffisance de motivation.** Le Conseil qualifie la partie de l'avis invitant à prendre « toutes les mesures préventives nécessaires » non de condition au sens de l'article D.IV.53 du CoDT, mais d'un encouragement adressé au bénéficiaire. L'acte attaqué, en reprenant à son compte cet encouragement via l'obligation de