Synthèse doctrinale. Dans cet arrêt du 26 septembre 2024, le Conseil d'État belge se prononce sur la validité et la portée d'une sanction d'irrecevabilité attachée, par le Gouvernement wallon, à l'inobservation des modalités formelles d'un recours administratif en matière de permis d'urbanisme. La question centrale est celle de la légalité d'un règlement d'exécution qui, à travers l'article R.IV.66-1 du Code du développement territorial (CoDT), érige en cause d'irrecevabilité le défaut de production, avec le recours, de quatre exemplaires des plans de la demande, alors que la disposition législative, l'article D.IV.63, § 1er, n'impose qu'« une copie » de ces plans. Le Conseil d'État, saisi d'une demande d'annulation fondée notamment sur l'exception d'illégalité de l'article 159 de la Constitution, opère une distinction rigoureuse entre les habilitations spéciales, qui ne permettent pas d'édicter une sanction d'irrecevabilité non prévue par le législateur, et le pouvoir général d'exécution de l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980, qui autorise le gouvernement à tirer de l'économie du décret les conséquences qui en dérivent naturellement. Cette articulation, éclairée par les travaux parlementaires, éclaire la latitude réglementaire dont disposent les autorités régionales en matière de procédure administrative. ## I. Faits et procédure La société anonyme Electrabel a sollicité, le 2 décembre 2019, auprès de la commune de Nassogne un permis d'urbanisme pour l'implantation temporaire d'un mât tubulaire haubané de soixante mètres, destiné à mesurer le potentiel venteux et la fréquentation chiroptérologique, rue du Laveu à Nassogne (Grune). Le collège communal a refusé le permis le 8 juin 2020. Electrabel a introduit un recours administratif auprès du Gouvernement wallon le 8 juillet 2020. Ce recours n'était accompagné d'aucune copie des plans de la demande. La direction juridique, des recours et du contentieux a réclamé ces exemplaires le 14 juillet 2020 ; la requérante les a déposés le 17 juillet suivant. Dans sa première analyse du 10 août 2020, l'administration a conclu à l'irrecevabilité du recours pour non-respect des formes exigées par les articles D.IV.63, § 1er, et R.IV.66-1 du CoDT, au motif que les plans n'avaient pas été joints au recours initial. Après un avis favorable de la commission d'avis sur les recours, le ministre de l'Aménagement du territoire a, par arrêté du 9 octobre 2020, déclaré le recours irrecevable. Electrabel a saisi le Conseil d'État d'une requête en annulation dirigée contre cet arrêté, le 11 décembre 2020. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** se formule ainsi : une norme réglementaire peut-elle sanctionner d'irrecevabilité un recours administratif pour une omission (ici, le défaut de dépôt de plans en quatre exemplaires) que la loi n'érige pas expressément en condition de recevabilité, et, dans la négative, l'écartement de cette norme sur le fondement de l'article 159 de la Constitution est-il justifié ? **Le moyen unique** de la requérante articulait plusieurs branches : violation des articles D.IV.63 et R.IV.66-1 du CoDT, lus avec l'annexe 20 ; défaut d'habilitation législative ; insécurité juridique résultant de la contradiction entre l'exigence d'« une copie » des plans dans la loi et de « quatre exemplaires » dans l'annexe réglementaire ; méconnaissance des principes de bonne administration et de légitime confiance, à raison d'une tolérance administrative prétendument constante ; enfin, formalisme excessif. **Sur la base légale de l'article R.IV.66-1.** Le Conseil d'État relève que l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2016 a été adopté sur le double fondement du CoDT et de l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980. Il examine successivement les deux sources de compétence. D'une part, les habilitations expresses ne suffisent pas : l'article D.IV.63, § 1er, alinéa 2, autorise seulement le gouvernement à fixer le modèle du formulaire de recours, et l'article D.IV.66, alinéa 6, à arrêter les modalités d'instruction. Or, habiliter le gouvernement à définir un formulaire, « compte tenu du caractère précis et spécifique de cette mission », n'inclut pas le pouvoir de sanctionner de l'irrecevabilité l'absence d'utilisation de ce formulaire ou le non-respect du contenu de l'annexe 20. D'autre part, le pouvoir général d'exécution reconnu par l'article 20 de la loi spéciale permet au gouvernement de dégager de l'économie du déc