Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 260.804 du 26 septembre 2024, rejette un recours en annulation dirigé contre un arrêté ministériel wallon autorisant la création et la modification de voiries communales destinées à desservir un projet d'urbanisation de 24 lots à Braine-l'Alleud. Les requérants soutenaient que cette voirie constituait la première étape d'un projet global, comprenant notamment un contournement routier et le bouclage du Chirec, et qu'une évaluation unique des incidences sur l'environnement s'imposait. La Haute Juridiction rappelle le critère de l'unicité du projet : la proximité géographique et, surtout, l'interdépendance fonctionnelle, celle-ci n'existant que lorsque les opérations sont incomplètes l'une sans l'autre. Elle relève que la partie intervenante elle-même reconnaît que son projet peut être réalisé indépendamment du contournement, et que la demande « n'hypothèque aucune extension possible ». Les simples liens, interactions ou projets connexes ne suffisent pas à caractériser un projet unique. L'arrêt précise ainsi la portée de l'interdiction de fractionnement en matière d'évaluation environnementale. ## I. Faits et procédure La société anonyme Durabrik Entreprises de construction a introduit, le 24 mars 2022, une demande de permis d'urbanisation auprès de la commune de Braine-l'Alleud, portant sur la création de 24 lots destinés à des habitations unifamiliales, sur un bien situé rue Wayez et chemin du Rossignol, en zone d'habitat et d'espaces verts au plan de secteur de Nivelles. La demande comprenait l'élargissement du chemin du Rossignol et la création d'une voirie perpendiculaire. Après instruction, enquête publique (du 7 juillet au 7 septembre 2022, ayant suscité cinquante réclamations) et réunion de concertation, le conseil communal refusa, le 19 décembre 2022, d'autoriser l'ouverture et la modification des voiries. La société exerça un recours administratif auprès du Gouvernement wallon, qui, par arrêté du ministre de l'Aménagement du territoire du 22 mars 2023, autorisa la création et la modification des voiries communales sollicitées. Deux riverains ont introduit, le 6 juin 2023, un recours en annulation fondé sur un moyen unique, tiré de la violation de nombreuses dispositions du Code de l'environnement, du Code du développement territorial, du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale et de la directive 2011/92/UE, ainsi que de divers principes de bonne administration. La société Durabrik a été admise à intervenir. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si une voirie autorisée comme accès à un projet d'urbanisation doit être regardée comme formant, avec d'autres projets d'infrastructure situés à proximité, un projet unique soumis à une évaluation globale des incidences sur l'environnement, en application de l'article D.68 du Livre Ier du Code de l'environnement et de l'article R.56 du même code. **Cadre normatif.** Le Conseil d'État rappelle que l'article D.68, alinéa 1er, impose qu'une seule évaluation des incidences soit réalisée lorsque plusieurs permis sont requis pour un même projet, cette évaluation portant sur l'ensemble des incidences. L'article R.56 en tire les conséquences procédurales (réunion d'information unique, consultations et enquête publique uniques). La notion de « projet », définie à l'article D.6, 16°, englobe toute opération ou ouvrage subordonné à autorisation préalable. La Haute Juridiction en déduit une prohibition du fractionnement : il est interdit de scinder un projet unique afin de le soustraire aux règles de l'évaluation globale. **Méthode d'appréciation.** L'arrêt pose une grille d'analyse en trois temps : 1. vérifier la proximité géographique entre les projets présentés comme distincts ; 2. vérifier l'existence d'une interdépendance fonctionnelle, celle-ci étant établie lorsque les opérations sont incomplètes l'une sans l'autre, et non lorsqu'elles peuvent être mises en œuvre indépendamment ; 3. tenir compte du fait que la simultanéité de réalisation n'est pas une condition indispensable, un phasage n'excluant pas l'unicité lorsque les éléments forment un ensemble fonctionnel. La Cour précise enfin que des liens ou interactions entre projets ne suffisent pas à créer un projet unique en l'absence d'interdépendance fonctionnelle, et que la conception et la délimitation d'un projet par le maître de l'ouvrage comportent une part nécessaire de subjectivité, alors que la proximité géographique et l'interdépendance fonctionnelle revêtent un caractère objectif. **Application.** Le Conseil d'État relève que l'acte attaqué vise à créer une voirie d'accès au lotissement, et que sa motivation décrit