Synthèse doctrinale. Dans l'arrêt n° 260.806 du 26 septembre 2024, le Conseil d'État belge (XVe chambre) examine la recevabilité d'un recours en annulation dirigé contre la décision d'un jury de sélection de ne pas retenir la candidature d'une commune à un appel à projets de subventionnement « Maillage vert et bleu en milieu urbain ». La question centrale est double : cette décision du jury constitue-t-elle un acte susceptible de recours, ou un simple acte préparatoire dépourvu d'effet obligatoire ? Et la requérante conserve-t-elle un intérêt à agir alors qu'elle n'a pas attaqué la décision gouvernementale de sélection ni l'arrêté d'octroi des subventions ? La décision s'inscrit dans le contentieux classique de l'acte préparatoire et de l'opération administrative complexe, dont elle rappelle les critères de distinction, notamment l'opposition entre avis simple et avis conforme, ainsi que la distinction entre recours dirigé contre l'acte interlocutoire et recours dirigé contre la décision finale. Elle présente un intérêt pratique majeur pour les autorités locales candidates à des subventions à sélection discrétionnaire. ## I. Faits et procédure Le plan de relance adopté par le Gouvernement wallon comporte un volet de végétalisation et d'adaptation au changement climatique, décliné notamment dans un « projet 95 » visant à lancer des appels à projets pour la création d'espaces verts en milieu urbanisé. Le 5 mai 2022, le Gouvernement approuve le lancement de plusieurs appels à projets, dont « Maillage vert et bleu en milieu urbain », et adopte le vade-mecum ainsi que le modèle de dossier de candidature. La ville d'Andenne se porte candidate par courrier du 5 septembre 2022. Le 24 octobre 2022, le jury de sélection prévu par le vade-mecum dresse un rapport évaluant chaque projet de manière favorable, mitigée ou défavorable ; le projet de la requérante reçoit un avis défavorable. Le 8 décembre 2022, le Gouvernement wallon marque son accord sur la sélection des projets ayant reçu un avis favorable ou mitigé et octroie les subventions correspondantes ; cette décision fait l'objet d'un recours distinct (G/A 239.427/XV-5498). Le 23 décembre 2022, un arrêté ministériel octroie les subventions aux communes lauréates, tandis que la requérante est informée de la non-retenue de sa candidature, puis reçoit, le 24 janvier 2023, la motivation du jury. La requérante introduit le 9 mars 2023 un recours tendant à l'annulation de « la décision, de date inconnue, du jury » de ne pas retenir sa candidature. La partie adverse oppose une irrecevabilité ratione materiae, l'acte attaqué étant selon elle préparatoire, et un défaut d'intérêt, la requérante n'ayant pas attaqué les actes conditionnant l'octroi de la subvention. Le rapport de l'auditeur, l'avis contraire exprimé par celui-ci à l'audience et les pièces complémentaires déposées tardivement par la partie adverse constituent les éléments du débat procédural. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la nature de l'acte attaqué.** Le Conseil d'État rappelle que seuls les actes juridiques unilatéraux, accomplis par les autorités administratives, produisant des effets de droit et faisant grief, sont susceptibles d'annulation au titre de l'article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Les avis et rapports préparatoires d'une décision ne sont en principe pas attaquables, sauf lorsqu'ils lient l'autorité décisionnaire. La distinction, classique, entre l'avis simple et l'avis conforme gouverne l'analyse : un avis conforme, prévu par ou en vertu d'une norme, s'impose à l'autorité compétente et fait donc grief. La partie requérante soutenait que le vade-mecum confiait au jury une compétence d'évaluation déterminante, et que la décision gouvernementale n'avait fait que l'entériner, de sorte que le rapport constituait un acte interlocutoire. La partie adverse faisait valoir que le jury n'avait qu'un pouvoir d'avis, que la note rectificative du 7 décembre 2022 démontrait l'exercice par le Gouvernement de son pouvoir d'appréciation, notamment pour des raisons budgétaires, et que seule la décision gouvernementale de sélection fixait la position définitive. Le Conseil d'État examine la portée du vade-mecum, les pièces relatives à la procédure décisionnelle et la manière dont les décisions ont été notifiées aux candidats évincés. Il retient, à la lumière de ces éléments et de la jurisprudence antérieure qu'il invoque, que le jury n'a pas reçu de compétence décisionnelle et que le rapport d'évaluation constitue un acte pré