Le Conseil d'État de Belgique, dans son arrêt n° 260.807 du 26 septembre 2024, consacre le désistement d'un recours en annulation dirigé contre une décision de rejet d'une demande d'aide à la production cinématographique, après la conclusion d'une transaction entre l'association requérante et la Communauté française. La décision, d'une grande sobriété, illustre les effets procéduraux classiques d'un désistement d'instance : il est donné acte du désistement, les parties renoncent à l'indemnité de procédure, et la requérante supporte les dépens. Elle rappelle que le juge administratif, saisi d'un recours objectif ou de pleine juridiction en matière d'annulation, ne peut que constater l'extinction de l'instance lorsque le requérant abandonne son recours, sans examiner le bien-fondé des moyens soulevés. Le rapport de l'auditeur, qui concluait à l'annulation de l'acte attaqué, demeure ainsi sans effet juridictionnel. L'affaire, qui portait sur le financement public de la création audiovisuelle et le contrôle des décisions des commissions d'avis, s'éteint donc par la seule volonté des parties, rendant inopérante toute appréciation sur la légalité de l'avis négatif. ## I. Faits et procédure Une association sans but lucratif, Les Films de la Mémoire, a sollicité une aide à la production pour un projet intitulé « SPAAK ». La commission du cinéma a rendu un avis négatif sur cette demande, lors de la première session 2022 du second collège documentaires. Par un courrier du 9 mai 2022, l'administration de la Communauté française l'a informée de la décision d'approuver cet avis et, par voie de conséquence, de rejeter la demande d'aide. Par requête introduite par voie électronique le 5 juillet 2022, l'association a saisi le Conseil d'État en vue d'obtenir l'annulation, d'une part, de la décision d'approbation de l'avis négatif et du rejet de sa demande, d'autre part, des décisions d'octroi d'aides accordées aux autres projets examinés lors de la même session, et, pour autant que de besoin, des décisions de refus concernant les autres demandes. Le dossier administratif a été déposé et les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Le premier auditeur Constantin Nikis a rédigé un rapport sur le fondement de l'article 12 du règlement général de procédure, concluant à l'annulation du premier acte attaqué. Ce rapport a été notifié aux parties, qui ont déposé un dernier mémoire. Par ordonnance du 18 juillet 2024, la chambre, en l'absence d'objection de l'auditeur, a proposé que l'affaire soit traitée sans audience en application de l'article 26, § 2, du règlement général de procédure ; aucune partie n'en a sollicité la tenue. Par courrier du 3 septembre 2024, la requérante a informé le Conseil d'État de la conclusion d'un accord transactionnel avec la partie adverse et de son désistement du recours. Elle a renoncé à l'indemnité de procédure, renonciation que la Communauté française a confirmée le 4 septembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la chambre était, en substance, de savoir quelles conséquences tirer d'un désistement intervenu après l'établissement d'un rapport concluant à l'annulation, et notamment si le juge doit encore se prononcer sur les moyens de légalité. La réponse est nette : le Conseil d'État constate qu'« il est donné acte du désistement de la partie requérante », l'arrêt relevant que « rien ne s'oppose au désistement ». Cette formule traduit le contrôle minimal auquel le juge se livre avant d'en prendre acte : la régularité formelle de l'acte et l'absence d'obstacle juridique à son effet extinctif. Sur le plan des frais, la chambre décide qu'aucune indemnité de procédure n'est accordée, les parties ayant expressément renoncé à en réclamer. Elle met en revanche à charge de la requérante les dépens, comprenant le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 22 euros, conformément à la règle selon laquelle la partie qui se désiste supporte en principe les frais de l'instance qu'elle a engagée. L'arrêt ne contient donc pas de motivation au fond ; il se borne à tirer les conséquences procédurales du désistement. Le rapport de l'auditeur, qui recommandait l'annulation, n'a pas été suivi d'un prononcé juridictionnel, en raison de l'extinction de l'instance. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision, de facture administrative, présente un intérêt technique plutôt que de principe. Elle rappelle d'abord que le désistement est un acte de disposition du requérant, qui met fin à l'instance sans que le juge statue sur la légalité de l'acte attaqué. Le fait que l'auditeur ait conclu à l'annulation ne lie pas la juridiction, dont la mission s'achève avec la volonté des parties