Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 260.808 du 26 septembre 2024, constate qu'un recours en annulation est devenu sans objet à la suite du retrait de l'acte attaqué par la Région wallonne, retrait devenu définitif faute de recours dans le délai prescrit. Il prononce en conséquence le non-lieu à statuer, et il met à charge de la partie adverse les dépens, y compris une indemnité de procédure de 770 euros au profit de la requérante. La solution est classique dans son principe : le retrait de l'acte par l'autorité ôte au recours son objet, mais le juge en tire ici une conséquence remarquable en qualifiant ce retrait de « succédané » d'annulation. Cette assimilation permet de faire application de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, qui range la partie requérante parmi celles ayant obtenu gain de cause et impose à l'autorité la charge de l'indemnité de procédure. L'arrêt illustre ainsi la portée pratique de la faculté de retrait, dont l'autorité ne peut espérer une neutralité procédurale totale lorsqu'elle intervient après l'introduction du recours. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée Daudé Fabrication, établie à Braine-le-Comte, a introduit le 16 mars 2022 une demande de subvention auprès du service public Emploi formation de Wallonie, dans le cadre du dispositif dénommé SESAM. Par décision du 7 septembre 2022, la cellule « direction de la promotion de l'emploi » du département de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté cette demande, sous la référence SAM-30333/A. Par requête du 31 octobre 2022, la société a sollicité l'annulation de cette décision de rejet devant le Conseil d'État, section du contentieux administratif. Après l'échange des mémoires en réponse et en réplique, l'auditeur, M. Christian Amelynck, a établi un rapport concluant à l'annulation de l'acte attaqué, rapport notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire, puis, par ordonnance du 16 juillet 2024, la chambre a proposé que l'affaire ne soit pas appelée à l'audience, proposition à laquelle aucune partie ne s'est opposée. Entre-temps, la Région wallonne, par décision du 30 avril 2024 annexée à son courrier du 15 mai 2024, a retiré la décision attaquée. Ce retrait a été notifié à la requérante le 30 avril 2024, et aucun recours en annulation contre la décision de retrait n'a été formé dans le délai légal. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si le retrait de l'acte attaqué, intervenu en cours d'instance, prive le recours de son objet et, dans l'affirmative, quelle est la partie qui doit supporter les dépens. Le Conseil d'État répond par deux séries de motifs distincts. **Sur la perte d'objet.** Le Conseil relève que la décision de retrait n'a pas été attaquée dans le délai prescrit. Il en déduit que ce retrait peut être tenu pour définitif, et que cette définitivité prive le présent recours de son objet. Le raisonnement repose donc sur la stabilité de l'acte de retrait : tant que celui-ci n'est pas contesté, il fait disparaître l'acte attaqué de l'ordonnancement juridique, de sorte qu'il n'y a plus lieu pour le juge de se prononcer sur sa légalité. Le dispositif en tire la conséquence : « Il n'y a plus lieu de statuer. » **Sur l'indemnité de procédure et les dépens.** Le point le plus notable concerne l'attribution des dépens. Le Conseil juge que « la disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse ». Il en déduit que la partie adverse doit être regardée comme la partie qui succombe et la requérante comme celle qui a obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. L'indemnité de procédure est fixée à son montant de base indexé, soit 770 euros, et les autres dépens, notamment le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 24 euros, sont mis à la charge de la Région wallonne. Le Conseil précise que le retrait « justifie » cette mise à charge, ce qui souligne le lien de causalité entre l'attitude de l'autorité et la condamnation aux dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt appelle deux remarques. La première tient à la solution classique de la perte d'objet. Le retrait de l'acte par l'autorité, lorsqu'il est définitif, prive en principe le recours de toute utilité juridique, dès lors que le juge n'a plus d'acte à annuler. La définitivité du retrait, acquise faute de recours dans le délai, est ici le pivot du raisonnement, ce qui rejoint la logique