Le présent arrêt du Conseil d'État de Belgique, rendu le 26 septembre 2024 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.810), illustre deux mécanismes distincts et d'usage fréquent devant la juridiction administrative : la perte d'objet d'un recours en annulation consécutive au retrait de l'acte attaqué par l'autorité, et l'attribution de l'indemnité de procédure à la partie requérante qui obtient ainsi satisfaction sans annulation juridictionnelle. Le Conseil d'État y affirme que le retrait de l'acte, non contesté et devenu définitif, prive le recours de son objet et justifie un non-lieu à statuer. Il juge en outre que cette disparition de l'acte constitue un succédané de l'annulation, ce qui conduit à regarder l'autorité comme la partie succombante au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. La décision traite enfin, de manière incidente, de la dépersonnalisation de la publication, à la demande de la partie requérante personne physique, sur le fondement de l'arrêté royal du 7 juillet 1997. Cette solution, qui assimile le retrait à une annulation pour l'allocation des dépens, mérite d'être située dans l'économie du contentieux administratif objectif belge. ## I. Faits et procédure La partie requérante a introduit, le 3 septembre 2021, un recours en annulation contre une décision du 7 juillet 2021 rejetant sa demande d'aide prévue par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 2021. Ce dispositif visait à soutenir les entreprises exerçant un métier de contact ou une activité dite non essentielle dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19. La procédure s'est déroulée par échange de mémoires en réponse et en réplique. Par un courrier du 22 février 2024, le conseil de la Région a informé le Conseil d'État du retrait de l'acte attaqué, opéré par une décision du 14 février 2024 notifiée au requérant le même jour. Cette décision de retrait n'a fait l'objet d'aucun recours. La chambre a ensuite proposé, par ordonnance du 16 juillet 2024, que l'affaire soit traitée sans audience, conformément à l'article 26, § 2, du règlement général de procédure, aucune partie n'ayant sollicité sa tenue. Dans son mémoire en réplique, la partie requérante a par ailleurs sollicité une indemnité de procédure de 700 euros ainsi que la dépersonnalisation de l'arrêt à intervenir. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait une double question. La première tenait à l'incidence du retrait de l'acte attaqué sur la recevabilité ou, plus exactement, sur l'objet même du recours en annulation. La seconde concernait la répartition des dépens, et plus précisément la qualification de la partie ayant « succombé » lorsque l'acte disparaît du fait de l'administration avant tout jugement. **Sur la perte d'objet.** Le Conseil d'État relève que la décision de retrait, notifiée au requérant et non attaquée, « peut être tenue pour définitive ». Dès lors que l'acte querellé a disparu de l'ordonnancement juridique, le recours en annulation perd son objet : il n'y a plus lieu de statuer. Cette solution repose sur la logique même du recours objectif, dont l'office est de contrôler la légalité d'un acte subsistant ; l'annulation d'un acte déjà retiré serait sans effet utile. **Sur les dépens.** La haute juridiction franchit ici une étape décisive. Elle considère que « la disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse ». Partant, l'autorité doit être regardée comme la partie qui succombe et le requérant comme celui qui a obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Il en découle, d'une part, l'octroi de l'indemnité de procédure demandée (700 euros) et, d'autre part, la mise à charge de l'autorité des autres dépens, soit le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros. **Sur la dépersonnalisation.** Le Conseil d'État rappelle que, selon l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 7 juillet 1997, toute personne physique partie à un litige peut requérir, dans la requête ou jusqu'à la clôture des débats, que son identité ne soit pas mentionnée lors de la publication. La demande, formulée en réplique, étant recevable et ne se heurtant à aucun obstacle, elle est accueillie. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Une assimilation significative du retrait à l'annulation.** L'intérêt principal de l'arrêt réside dans l'assimilation opérée entre retrait et annulation pour l'attribution des dépens. Cette