Synthèse doctrinale. Par un arrêt du 26 septembre 2024, la XVe chambre du Conseil d'État belge ne statue pas sur le fond d'un recours en annulation dirigé contre une décision ministérielle wallonne refusant la restitution d'un permis de chasse retiré. Elle prononce la réputation de non-accomplissement de la requête et la radiation de l'affaire du rôle, au motif que les droits de rôle n'ont pas été acquittés dans le délai imparti par l'article 71 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. La décision a donc une portée essentiellement procédurale, mais elle met en lumière la rigueur du mécanisme de la recevabilité financière devant la juridiction administrative suprême. Elle rappelle également qu'une demande de dépersonnalisation, fondée sur l'arrêté royal du 7 juillet 1997, peut être accueillie sans difficulté lorsqu'elle est formulée dans la requête. L'arrêt présente ainsi un intérêt pratique certain pour les justiciables et les praticiens, en particulier sur l'articulation entre délais de paiement et sanction de la radiation. ## I. Faits et procédure Le requérant, représenté par un avocat ayant élu domicile à Jalhay, a introduit par voie électronique, le 13 mai 2024, un recours en annulation contre la décision du ministre compétent en matière de chasse, signée le 14 mars 2024. Cette décision rejetait le recours formé contre la décision de retrait du permis de chasse prise le 22 décembre 2023 par le SPW Intérieur Action sociale, direction de Liège, et refusait la restitution du permis. Le premier auditeur chef de section a, par note du 20 juin 2024, suggéré la mise en œuvre de la procédure de l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. Le greffe a notifié à la partie requérante, le 25 juin 2024, que la chambre statuerait en réputant la requête non accomplie, sauf demande d'être entendue dans un délai de quinze jours. Aucune audition n'a été sollicitée. S'agissant des droits de rôle, la requête en annulation donne lieu, en vertu de l'article 70, § 1er, 2°, du même arrêté, à un droit de deux cents euros. Un courrier du greffe, déposé le 14 mai 2024, invitait le requérant à s'en acquitter. Le paiement n'est intervenu que le 25 juin 2024, soit après l'expiration du délai de trente prévu à l'article 71, alinéa 4. La somme versée, 224 euros, a été remboursée dans le cadre de l'article 3 du dispositif. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit se résume à une question simple en apparence : le paiement tardif des droits de rôle, intervenu après l'expiration du délai légal, permet-il à la chambre de réputer non accomplie la requête et de la rayer du rôle, alors même que le paiement a finalement été effectué ? La chambre répond par l'affirmative. Elle relève que l'article 71, alinéa 5, de l'arrêté du Régent impose, en cas de paiement tardif, que la requête soit réputée non accomplie et l'affaire rayée du rôle. La tardiveté du paiement suffit donc à produire cet effet, sans appréciation de la bonne foi du requérant ni des circonstances du retard. Le caractère automatique de la sanction est ici affirmé de manière nette. Sur la dépersonnalisation, la chambre fait application de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 7 juillet 1997, qui permet à toute personne physique partie à un litige de requérir, dans la requête ou jusqu'à la clôture des débats, que son identité ne soit pas mentionnée lors de la publication. Aucun obstacle n'étant relevé, la demande est accueillie. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt illustre la nature particulière des règles de procédure financière devant le Conseil d'État. Le paiement des droits de rôle n'est pas un simple formalisme : il conditionne l'existence même de la requête. La sanction de la réputation de non-accomplissement, qui équivaut à une radiation, est d'application automatique dès lors que le délai de trente jours n'a pas été respecté. Pour le praticien, l'enseignement est sans équivoque : le contrôle de la mise en œuvre des droits doit être anticipé dès la notification de la formule de virement, la régularisation tardive, fût-elle complète, ne sauvant pas la requête. La portée de la décision est toutefois circonscrite. Elle ne tranche aucune question de fond relative au retrait du permis de chasse, ni la légalité de la décision ministérielle. Elle n'a pas autorité sur le droit matériel de la chasse et ne constitue pas une prise de position sur le contrôle de légalité exercé à l'égard des décisions de l'autorité wallonne. Son intérêt est donc essentiellement procédural et illustre un principe de sécurité juridique : les délais et modalités de paiement,