Le présent arrêt du Conseil d'État de Belgique, rendu le 26 septembre 2024 par la XVe chambre, illustre avec netteté la manière dont la juridiction administrative peut constater la perte d'objet d'un recours en annulation lorsque l'autorité défenderesse retire l'acte attaqué en cours d'instance. Une société de transport aérien contestait une amende administrative de 125.000 euros infligée pour des infractions alléguées à l'arrêté bruxellois du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien. Après l'établissement d'un rapport d'auditorat concluant à l'annulation, la Région de Bruxelles-Capitale a retiré la décision litigieuse. Le Conseil d'État en tire la conséquence que le retrait, produisant les mêmes effets qu'une annulation et n'ayant pas été contesté, prive le recours de son objet, et met les dépens à charge de l'autorité. La décision rappelle ainsi le mécanisme procédural de l'article 30, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, ainsi que la portée du retrait d'acte administratif comme mode d'extinction du contentieux. ## I. Faits et procédure La société anonyme Brussels Airlines a introduit, le 20 janvier 2020, un recours en annulation contre la décision du collège d'Environnement du 18 novembre 2019. Cette décision confirmait celle de Bruxelles Environnement du 10 mai 2019 infligeant à la requérante une amende administrative de 125.000 euros pour des infractions à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999, commises entre janvier et avril 2018. La procédure s'est déroulée en plusieurs temps. Le dossier administratif a été déposé et les mémoires en réponse et en réplique échangés. L'auditeur adjoint a rédigé, sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure, un rapport notifié à la partie adverse le 7 juin 2024. Une note du 11 juillet 2024 a sollicité la mise en œuvre de la procédure de l'article 14quinquies de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. Le même jour, la Région a informé le Conseil d'État du retrait de l'acte attaqué, par une décision du 1er juillet 2024 dont la requérante a pris connaissance le 12 juillet 2024 sans la contester. Le greffe avait par ailleurs notifié, le 17 juillet 2024, que la chambre statuerait sur l'annulation à moins qu'une partie ne demande à être entendue dans les quinze jours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le retrait par l'autorité d'un acte attaqué, intervenu après le rapport concluant à l'annulation, prive le recours de son objet. Il s'agissait, d'autre part, de savoir à qui incombent les dépens dans cette hypothèse, la requérante n'ayant pas expressément sollicité d'indemnité de procédure. Sur le premier point, le Conseil d'État rappelle que l'article 30, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État permet à la section du contentieux administratif d'annuler l'acte lorsque la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans les trente jours de la notification d'un rapport concluant à l'annulation. En l'espèce, aucune partie n'ayant sollicité la poursuite de la procédure ni demandé à être entendue, l'auditeur a régulièrement mis en œuvre la procédure de l'article 14quinquies du règlement général. La chambre relève ensuite que le retrait, produisant les mêmes effets qu'une annulation, peut être considéré comme définitif dans les circonstances de l'espèce, dès lors que la requérante n'a pas contesté cette décision. Il en résulte que le recours est dépourvu d'objet. Sur le second point, la chambre juge que le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse. Ceux-ci comprennent, à défaut de demande expresse d'indemnité de procédure, le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros. Le dispositif déclare en conséquence qu'il n'y a plus lieu de statuer et condamne la Région aux dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt présente d'abord un intérêt procédural certain en ce qu'il articule le mécanisme de l'article 30, § 3, avec la technique du non-lieu à statuer. La menace d'une annulation prononcée d'office, à défaut de poursuite de la procédure, sert ici de cadre à un retrait volontaire de l'autorité, lequel conduit au même résultat sans que la juridiction ait à se prononcer sur le fond. La décision éclaire la logique de l'économie procédurale qui sous-tend ce dispositif. Ensuite, la sol