Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 260.813 du 26 septembre 2024, la XVe chambre du Conseil d'État décrète le désistement d'instance d'un forain qui, après le rejet de sa demande de suspension par l'arrêt n° 259.528 du 17 avril 2024, n'a sollicité ni la poursuite de la procédure ni d'être entendu dans le délai légal. La décision met en œuvre la présomption de désistement prévue à l'article 17, § 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, et rappelle que, dans une telle configuration, la partie adverse est en principe considérée comme ayant obtenu gain de cause au sens de l'article 30/1 des mêmes lois. Elle en tempère toutefois la portée : le juge tient compte de l'évolution du litige, et, le requérant ayant obtenu satisfaction par l'adoption d'une nouvelle décision communale, la demande d'indemnité de procédure de la commune est écartée. Enfin, l'arrêt souligne que l'indemnité de procédure ne peut être accordée qu'à la partie qui la sollicite expressément, conformément à l'article 84/1 du règlement général de procédure. La décision illustre ainsi l'articulation entre une présomption procédurale rigoureuse et un pouvoir d'appréciation du juge quant aux dépens, dans une logique d'équité attentive à la réalité du litige. ## I. Faits et procédure Le requérant, forain de profession, participait depuis vingt ans aux festivités foraines de la ville de Spa. Par deux décisions des 23 mai et 27 juin 2023, le collège communal décida de ne plus implanter la kermesse de l'Ascension dans le Parc des Sept Heures ni sur la place Royale, et de proposer aux forains le parking de la gare. La décision du 18 juillet 2023, prise à la suite de la réclamation du requérant, fit l'objet d'un recours distinct, clôturé par l'arrêt n° 260.115 du 13 juin 2024 qui acta le désistement du requérant. Le 21 mars 2024, le conseil communal adopta un règlement relatif à l'exercice des activités foraines, dont l'article 2 prévoyait l'implantation de la kermesse sur le parking de la gare, en donnant compétence au collège pour modifier ce lieu. Le 12 avril 2024, le collège décida de relocaliser la kermesse au Parc des Sept Heures et sur la place Royale, décision notifiée au requérant le 16 avril 2024. Dans la présente affaire, le requérant sollicitait la suspension et l'annulation des décisions des 23 mai et 27 juin 2023. Par l'arrêt n° 259.528 du 17 avril 2024, la demande de suspension fut rejetée, et les dépens réservés. Après notification de cet arrêt, le requérant n'introduisit aucune demande de poursuite de la procédure dans le délai de trente jours et ne sollicita pas davantage d'être entendu. Le greffe l'en avait informé par courrier du 30 mai 2024, et la chambre fit savoir qu'elle statuerait par décret de désistement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première était de savoir si le défaut de demande de poursuite de la procédure, après rejet de la suspension, emportait désistement d'instance. La seconde concernait l'attribution de l'indemnité de procédure et la répartition des dépens entre les parties. Sur le premier point, le Conseil d'État relève que l'article 17, § 7, des lois coordonnées institue une présomption de désistement lorsque, la suspension ayant été rejetée, la partie requérante n'introduit aucune demande de poursuite dans les trente jours de la notification de l'arrêt. Constatant l'absence de toute démarche dans ce délai, la chambre décrète le désistement d'instance (article 1er du dispositif). Sur le second point, la chambre rappelle que l'article 30/1 des lois coordonnées n'accorde l'indemnité de procédure qu'à la partie ayant obtenu gain de cause. En principe, lorsque la suspension est rejetée et que le requérant ne poursuit pas, c'est la partie adverse qui doit être regardée comme gagnante. Le juge peut toutefois tenir compte de l'évolution du litige, notamment lorsque le requérant a obtenu le résultat recherché par son recours. Tel est le cas en l'espèce : la décision du 12 avril 2024 ayant relocalisé la kermesse conformément à ce que visait le requérant, la demande d'indemnité de procédure de la commune est rejetée. S'agissant de l'indemnité sollicitée par le requérant dans sa requête, l'arrêt se fonde sur l'article 84/1 du règlement général de procédure, qui impose d'indiquer expressément le montant réclamé. Faute d'une telle demande explicite, aucune indemnité ne peut être accordée. Enfin, compte tenu des circonstances, les autres dépens sont laissés à la charge de la partie adverse, qui supporte le droit de rôle et la contribution (article 2 du