Le Conseil d'État belge, siégeant en référé, constate la perte d'objet d'une demande de suspension en extrême urgence et d'un recours en annulation dirigés contre la décision de mettre fin aux fonctions d'une directrice temporaire d'établissement scolaire communal, dès lors que la commune a retiré l'acte attaqué la veille de l'audience. Faisant application de l'article 30, § 5, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, il rend un seul arrêt sur les deux demandes, dispense de la taxe afférente et met à charge de la commune les dépens, y compris l'indemnité de procédure de base, au motif que le retrait de l'acte équivaut à un succédané d'annulation et que la commune doit dès lors être regardée comme la partie succombante. La solution, d'apparence procédurale, emporte une portée substantielle : elle consacre l'assimilation, pour la répartition des dépens, entre le retrait spontané d'un acte administratif en cours de contentieux et son annulation juridictionnelle. Elle rappelle également que le juge du référé d'extrême urgence peut être saisi et statuer dans des délais très brefs en matière de fonction publique locale. ## I. Faits et procédure Par une décision du 9 septembre 2024, le collège communal de la commune de Lobbes a mis fin aux fonctions de C.B., directrice temporaire, moyennant un préavis de quinze jours courant du 13 au 27 septembre 2024. Par requête introduite le 20 septembre 2024, l'intéressée a sollicité, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution de cette décision, ainsi que son annulation. Par ordonnance du 20 septembre 2024, l'affaire a été fixée à l'audience du 26 septembre 2024. Le conseiller d'État rapporteur a exposé son rapport, les conseils des parties ont été entendus, et l'auditeur adjoint a rendu un avis conforme. La procédure s'est déroulée en application des dispositions relatives à l'emploi des langues devant le Conseil d'État. Dans l'intervalle, par courriel du 24 septembre 2024, la commune a informé la juridiction du retrait de l'acte attaqué par une décision prise la veille. Le retrait a ainsi été porté à la connaissance du juge avant l'audience, ce qui a conduit à la question de la perte d'objet. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction devait d'abord déterminer si le retrait de l'acte attaqué, intervenu en cours d'instance de suspension, emportait perte d'objet tant de la demande de suspension que du recours en annulation. Elle devait ensuite trancher la question de la charge des dépens, et spécialement de l'indemnité de procédure, lorsque l'administration met fin d'elle-même au litige. Sur le premier point, le Conseil d'État relève que l'article 30, § 5, des lois coordonnées sur le Conseil d'État prévoit que, lorsque l'acte attaqué est retiré « de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer », la juridiction peut se prononcer par un seul et même arrêt sur la demande de suspension et sur la requête en annulation, sans formalité de poursuite de la procédure et sans taxe afférente. Il en déduit que, l'acte ayant disparu de l'ordonnancement juridique, la requête en annulation et, partant, la demande de suspension, sont devenues sans objet. Le dispositif constate, en conséquence, qu'il n'y a plus lieu de statuer sur l'une et l'autre. Sur le second point, la partie requérante sollicitait la condamnation de la commune aux dépens, y compris l'indemnité de procédure liquidée au montant de base de 770 euros. Le Conseil d'État accueille cette demande. Il énonce que la disparition de l'acte attaqué, consécutive à son retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie succombante. Les dépens, comprenant le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l'indemnité de procédure de 770 euros, sont mis à charge de la commune. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision présente un intérêt doctrinal double. En premier lieu, elle illustre le mécanisme de la perte d'objet dans le contentieux de la suspension et de l'annulation devant le Conseil d'État, et l'articulation du régime de l'article 30, § 5, qui permet de vider le litige par un arrêt unique, sans que le requérant ait à solliciter la poursuite de l'instance. Le retrait de l'acte, qui prive le recours de son objet, justifie que la juridiction constate l'absence de lieu à statuer plutôt qu'elle n'annule ou ne suspende un acte qui n'existe plus. En second lieu, et c'est sans doute le point le plus notable, l'arrêt tranche la question de la répartition des dépens au profit du requérant. Il retient que le retrait spontané de l'acte constitue un « succédané » de l'annulation, ce