Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 260.820 du 27 septembre 2024, rejette pour incompétence un recours tendant à l'annulation partielle d'un permis unique en tant qu'il subordonne la mise en activité d'une installation logistique à la conclusion d'une convention portant sur des volumes minimums à acheminer par voie d'eau ou par chemin de fer. Il rappelle deux principes cardinaux du contentieux de l'annulation. D'une part, l'objet du recours est fixé par le dispositif de la requête, de sorte qu'une formulation divergente reprise dans un mémoire ultérieur ne saurait en élargir la portée. D'autre part, le juge administratif ne peut prononcer l'annulation partielle d'un acte que si l'élément censuré est dissociable du reste de l'acte, faute de quoi il réformerait l'acte en lui conférant une portée nouvelle et substituerait son appréciation d'opportunité à celle de l'administration active. En l'espèce, la condition litigieuse, imposée en exécution de l'article D.IV.53 du Code du développement territorial et jugée par l'autorité nécessaire à la faisabilité ou à l'intégration du projet, n'est pas dissociable du permis. Le caractère non déterminant de cette condition relève du pouvoir d'appréciation de l'autorité et non de la question de la dissociabilité. ## I. Faits et procédure La société anonyme D.L. Trilogiport Belgium exploite, depuis une autorisation communale du 29 mars 2018, un bâtiment logistique situé rue du Trilogiport à Hermalle-sous-Argenteau (Oupeye). Le 3 septembre 2020, elle sollicite un permis unique portant sur la construction d'un nouveau hall logistique (bâtiment D), l'extension des activités de l'établissement, et la suppression d'un dépôt d'oxyde de zinc. Après une enquête publique sans réclamation, les fonctionnaires technique et délégué délivrent le permis le 9 février 2021, assorti de plusieurs conditions, dont celle imposant qu'une convention relative à des volumes minimums à acheminer par voie d'eau ou par chemin de fer soit conclue entre le Port Autonome, la société requérante et le futur locataire au plus tard avant la mise en activité de l'installation. Un recours administratif interne est formé le 25 février 2021 contre cette seule condition. Le 10 juin 2021, les ministres de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement confirment la décision, maintenant la condition litigieuse. La requérante saisit alors le Conseil d'État d'une requête en annulation de cet arrêté « en tant qu'il conditionne » la mise en activité de l'installation à la conclusion de la convention. Le ministère public, s'il y en a un, n'intervient pas ; la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, défend l'acte. L'affaire, instruite selon l'article 12 du règlement général de procédure, est plaidée le 19 septembre 2024 et jugée le 27 septembre suivant par la XIIIe chambre. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulève deux questions connexes. La première est de savoir si le recours, tel que formulé dans sa requête initiale, tend à une annulation partielle ou totale de l'acte attaqué. La seconde, décisive pour la compétence du Conseil d'État, est de savoir si la condition litigieuse est dissociable du reste de l'acte, condition de la possibilité d'une annulation partielle sans réformation. **Sur l'objet du recours.** Le Conseil rappelle qu'« il est de principe que l'objet du recours est délimité par le dispositif de la requête », de sorte que la formulation divergente reprise au dispositif du mémoire en réplique ne peut étendre cet objet. Or le dispositif initial visait, « en tant qu'il conditionne la mise en activité de l'installation » à la convention, une annulation limitée. La tentative, dans le dernier mémoire, de soutenir que la requérante visait l'annulation intégrale de l'acte, en s'appuyant sur la valeur conjonctive des locutions « en tant que » et « en ce que », est écartée comme une extension inadmissible de l'objet initial. **Sur la dissociabilité.** Le Conseil énonce le régime applicable : il ne peut prononcer l'annulation partielle d'un acte que lorsque celle-ci n'équivaut pas à sa réformation, c'est-à-dire lorsque l'illégalité ne concerne qu'un élément dissociable du reste de l'acte. Il en va autrement lorsque les dispositions attaquées forment, avec celles non attaquées, un ensemble indissociable. Si le Conseil accueillait une annulation limitée à un élément d'une autorisation conçue comme indivisible par son auteur, il réformerait l'acte, lui donnerait une portée nouvelle et agirait en opportunité, ce qui excède sa compétence. Dès lors, « lorsqu'une condition posée à l'octroi d'un acte n'est pas dissociable du reste de cet acte, celui-ci