# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique, n° 260.821 du 27 septembre 2024 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.821) La présente décision, rendue par le président de la XIe chambre siégeant en référé, rejette une demande de suspension d'extrême urgence dirigée contre une décision du Conseil de recours pour l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère non confessionnel. Le juge administratif y réaffirme la portée de la compétence du conseil de recours en matière d'attestation d'orientation : celui-ci statue sur la seule question de savoir si les compétences de l'élève sont suffisantes au regard du programme d'études suivi, et son pouvoir ne s'étend ni aux circonstances extra-scolaires invoquées ni aux griefs procéduraux relatifs à la décision antérieure du conseil de classe. L'arrêt précise que la motivation d'une décision stéréotypée ne se déduit pas de la seule citation de plusieurs dispositions réglementaires, dès lors que l'acte identifie le fondement applicable et expose les raisons de fait. Il confirme enfin que l'appréciation des compétences relève du pouvoir discrétionnaire de l'administration et que le juge des référés ne peut la substituer à la sienne, sauf erreur manifeste établie. Le moyen unique ayant été jugé non sérieux, la condition de la suspension fait défaut et la demande est rejetée. ## I. Faits et procédure Au cours de l'année scolaire 2023-2024, le troisième requérant était inscrit en troisième année de l'enseignement secondaire. Au terme de cette année, le jury lui a délivré une attestation d'orientation de type C (AOC). Un recours interne, rejeté, puis un recours externe ont été formés. Le 11 septembre 2024, le Conseil de recours, saisi du recours externe, a décidé de maintenir l'AOC : tel est l'acte attaqué. Les requérants ont introduit le 17 septembre 2024 une requête tendant, d'une part, à la suspension selon la procédure d'extrême urgence de l'exécution de cette décision et, d'autre part, à son annulation. L'affaire a été fixée à l'audience du 26 septembre 2024, et l'arrêt a été prononcé le lendemain. La Communauté française, partie adverse, a opposé l'irrecevabilité partielle du moyen et son défaut de sérieux. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le juge devait déterminer si, à ce stade provisoire, le moyen unique, tiré de la violation du principe de bonne administration, de l'erreur manifeste d'appréciation, de l'obligation de motivation formelle et de l'article 22, § 1er, de l'arrêté royal du 29 juin 1984, était de nature à justifier la suspension de l'acte, en présence de deux conditions cumulatives : l'urgence et le caractère sérieux du moyen (article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État). **Intérêt au recours.** Le juge retient que l'acte cause grief aux requérants et qu'une suspension pourrait inciter l'administration à reprendre une décision favorable. L'intérêt est donc reconnu, à tout le moins lié à l'examen du sérieux du moyen. **Compétence du conseil de recours.** Se fondant sur l'article 99 du décret de la Communauté française du 24 juillet 1997, le juge rappelle que le conseil de recours dispose des mêmes pouvoirs que le conseil de classe et que sa décision se substitue à celle-ci. Il doit apprécier si les compétences de l'élève sont suffisantes au regard de celles qu'il devait normalement acquérir au vu du programme suivi, à la fin de l'année concernée. **Motivation.** Le juge écarte successivement les griefs de motivation : - l'absence d'indication de la section (art/théâtre) n'est pas nécessaire pour garantir une motivation adéquate ; - le conseil de recours n'est pas tenu de répondre à des arguments étrangers à la question des compétences, notamment la non-communication de la décision du conseil de classe, celle-ci étant « étrangère à la détermination des compétences » ; - la citation de plusieurs points de l'article 22, § 1er, n'implique pas une motivation stéréotypée dès lors que la disposition applicable est identifiée (les requérants eux-mêmes ayant visé le 1°) et que les raisons de fait sont exposées ; - les éléments extra-scolaires (santé, dyslexie, suivi médical, devoirs de vacances, soutien familial) et les perspectives futures ne relèvent pas de la compétence du conseil de recours ; de même, les arguments tirés des réussites dans certaines matières ne contestent pas l'échec constaté en français et en anglais. **Appréciation.** Le Conseil d'État relève qu'il ne lui appartient pas de substituer son appréciation à celle de l'administration quant aux compétences de l'élève, et que les requérants n'établissent pas une erreur man