Le Conseil d'État belge, siégeant en référé, rejette une demande de suspension de l'exécution d'un refus de dispense de comparution personnelle opposé à des membres de famille d'un réfugié reconnu en Belgique et sollicitant un visa de regroupement familial. Le juge administratif de référé rappelle que la suspension suppose la réunion cumulative de deux conditions, l'urgence incompatible avec le délai de traitement de l'annulation et l'existence d'un moyen sérieux. Il retient en l'espèce que l'urgence invoquée a disparu, les requérants s'étant entre-temps établis en Égypte, de sorte que la première condition fait défaut et qu'il n'y a pas lieu d'examiner les moyens. La décision illustre la rigueur avec laquelle le juge du référé apprécie l'urgence, dont l'évaluation s'opère à la date de la décision et non à celle de l'introduction du recours. Elle souligne également la dimension procédurale du contentieux des visas, en particulier l'articulation entre la voie du référé administratif, le recours devant le Conseil du contentieux des étrangers et l'action introduite devant les juridictions judiciaires. ## I. Faits et procédure Le 26 janvier 2024, une demande fut adressée à l'ambassade de Belgique à Nairobi au nom de trois enfants mineurs et de leurs représentants légaux, afin d'obtenir une dispense de comparution personnelle en vue de l'introduction d'une demande de visa de regroupement familial avec un père reconnu réfugié en Belgique. Par décision du 8 février 2024, les services diplomatiques refusèrent cette dispense. Ce refus fut retiré le 29 mars 2024, puis remplacé le 9 avril 2024 par une nouvelle décision refusant à nouveau la dispense, laquelle constitue l'acte dont la suspension de l'exécution était sollicitée. Parallèlement, la Cour d'appel de Bruxelles, par arrêt du 27 juin 2024, avait ordonné à l'autorité de dispenser les requérants de comparution personnelle, arrêt que l'État belge déclara avoir exécuté. Le Conseil du contentieux des étrangers, par arrêt n° 312.827 du 12 septembre 2024, rejeta pour sa part le recours en annulation et en suspension dirigé contre l'acte attaqué. Saisi par requête du 8 mai 2024, le président de la XIe chambre siégeant en référé fut appelé à statuer sur la suspension et l'annulation de la décision. La procédure fut instruite conformément à l'arrêté royal du 5 décembre 1991, un rapport fut établi par un auditeur, et l'audience se tint le 23 septembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si la suspension de l'exécution de la décision de refus de dispense de comparution personnelle pouvait être ordonnée. Le juge rappelle que, en vertu de l'article 17, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la suspension suppose deux conditions cumulatives : d'une part, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation, d'autre part, l'existence d'au moins un moyen sérieux de nature à justifier, *prima facie*, l'annulation de l'acte. S'agissant de l'urgence, les requérants soutenaient qu'il importait de rejoindre rapidement leur époux et père en Belgique, la famille ayant formé une cellule nucléaire en Érythrée, et que l'introduction rapide de la demande leur permettrait de bénéficier des conditions plus favorables prévues par la loi du 15 décembre 1980. À l'audience, toutefois, les requérants reconnurent se trouver désormais en Égypte. Le Conseil d'État en déduisit que les circonstances invoquées pour justifier l'urgence avaient disparu. Le juge, faisant application de la lettre de l'article 17, précise qu'il n'est pas nécessaire, à ce stade, de se prononcer sur les autres questions. La constatation de la disparition de l'urgence suffit à faire défaut l'une des conditions légales. La demande de suspension est en conséquence rejetée, les dépens étant réservés. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente d'abord un intérêt méthodologique. Le juge du référé n'examine pas les moyens dès lors qu'une condition cumulative fait défaut : la logique de la suspension est celle d'une conjonction stricte, et l'économie procédurale commande de s'arrêter à la première condition non remplie. Il en résulte que le requérant doit démontrer la persistance de l'urgence jusqu'à la décision du juge, et non seulement à la date d'introduction de sa requête. L'urgence est ainsi appréciée *in concreto* et au moment où le juge statue, ce qui justifie l'attention portée aux déclarations faites à l'audience. Ensuite, l'arrêt met en lumière la question de la dispense de comparution personnelle, véritable point de friction du droit des visas. Il convient de