## Synthèse doctrinale Par une ordonnance de référé d'extrême urgence rendue le 27 septembre 2024, le président de la IXe chambre du Conseil d'État belge rejette la demande de suspension de l'exécution d'une décision de la commission de recours du concours d'admission aux études de médecine organisé par la Communauté flamande. La requérante, non classée en raison d'un score insuffisant à l'épreuve des « compétences génériques », contestait la validité de plusieurs questions à choix multiple de l'épreuve CLEAR et VAARDIG. Le juge reconnaît l'existence d'une extrême urgence, mais refuse de caractériser un moyen sérieux. Il rappelle que le contrôle de légalité ne saurait se substituer à l'appréciation de la commission d'examen, qui bénéficie d'une présomption d'expertise et d'une large marge d'appréciation discrétionnaire. Il ne peut vérifier que la régularité de la décision et son caractère raisonnable. La décision réaffirme ainsi la distinction entre motivation formelle et motivation matérielle, et délimite strictement l'office du juge administratif en matière d'examens professionnalisants. Elle éclaire la manière dont le contentieux des concours doit être conduit au regard des exigences de transparence et d'objectivité. *Remarque préalable : le texte communiqué est un extrait tronqué de l'arrêt (il s'interrompt au cours de l'examen des moyens). Le commentaire se fonde sur les éléments disponibles ; l'analyse du dispositif final n'a pu être menée.* ## I. Faits et procédure La Communauté flamande organise chaque année un concours d'admission aux études de médecine, dont la réussite conditionne l'inscription en bachelier dans le domaine « Médecine ». L'épreuve comprend deux volets de poids égal : un volet de connaissances scientifiques (biologie, physique, chimie, mathématiques) et un volet de compétences génériques (GC), composé des épreuves CLEAR (gestion des conflits, écoute, empathie, attention, réflexion et respect) et VAARDIG (liaison, analyse, raisonnement, intégration). Les questions sont à choix multiple, avec pénalité pour mauvaise réponse et absence de points pour l'absence de réponse. Un quota fixe le nombre de places ; les candidats sont classés selon leur score. La requérante a obtenu 57 points sur 120 à l'épreuve GC, insuffisant pour être admise. Elle a introduit un recours interne auprès de la commission de recours, qui l'a déclaré recevable mais non fondé le 27 août 2024. Elle a ensuite saisi le Conseil d'État d'une demande de suspension d'extrême urgence, introduite le 14 septembre 2024 sur le fondement de l'article 17, §§ 1er et 4, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. L'État flamand (partie défenderesse) a déposé une note et a contesté les moyens, tandis que l'auditeur a rendu un avis divergent. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de savoir si le juge des référés pouvait suspendre une décision de rejet de recours interne fondée sur la contestation de la validité de questions d'examen, en particulier au regard de l'obligation de motivation formelle et matérielle (lois du 29 juillet 1991) et du principe de précaution. **Conditions de la suspension.** Le juge rappelle que la suspension suppose la réunion cumulative de deux conditions : l'existence d'au moins un moyen sérieux de nature à justifier prima facie l'annulation de l'acte, et une extrême urgence incompatible avec le délai de traitement d'un recours ordinaire en suspension. La partie défenderesse ne contestant pas l'extrême urgence, le juge la constate. **Premier moyen (motivation et précaution).** La requérante soutenait que la commission de recours n'avait pas répondu concrètement à ses griefs, notamment sur les questions 5, 8 et 11 de l'épreuve CLEAR et sur la question 6 de l'épreuve VAARDIG, neutralisée. Elle invoquait l'absence de prise en compte d'interprétations alternatives, la référence non explicitée au « modèle VIEWS », un défaut d'objectivité culturelle et de genre, et la validité de sa réponse à la question 6, validée selon elle par des experts. **Appréciation du juge.** - *Sur la motivation formelle :* le juge relève que chaque réponse proposée a été explicitement qualifiée de correcte ou d'incorrecte, de sorte que la motivation formelle est satisfaite. Le désaccord de la requérante porte sur le fond, relevant de la motivation matérielle, et non de l'obligation formelle. - *Sur la comparaison avec des questions antérieures :* le juge approuve la règle, posée par la commission, selon laquelle deux questions ne sont identiques que si leurs trois éléments (énoncé, question et options) le sont ; la requérante n'avait pas démontré une telle identité. - *Sur le fond :* le juge