Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 260.824 du 27 septembre 2024, constate le désistement d'instance d'une société soumissionnaire évincée d'un marché public de travaux, faute pour elle d'avoir sollicité la poursuite de la procédure après le rejet de sa demande de suspension d'extrême urgence. La décision met en œuvre la présomption de désistement de l'article 17, § 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, qui sanctionne le requérant demeuré inactif pendant trente jours après la notification de l'arrêt de rejet de la suspension. Elle rappelle, par ailleurs, la règle selon laquelle les parties intervenantes ne peuvent prétendre à une indemnité de procédure, et met à la charge de la partie requérante les dépens, dont l'indemnité de procédure allouée à la partie adverse. Si la solution est classique en son principe, elle illustre l'effet procédural attaché à l'inaction du requérant en référé-suspension, dont l'enjeu pratique est considérable pour les soumissionnaires évincés, car elle conditionne la survie du recours en annulation à une diligence de poursuite dans un délai très bref. ## I. Faits et procédure La société anonyme Entreprises Jean Nonet et Fils, soumissionnaire à un marché public, a introduit le 17 janvier 2024 un recours tendant à l'annulation de la décision de la société coopérative à responsabilité limitée Toit & Moi, Immobilière sociale de la Région montoise, par laquelle son offre avait été jugée irrégulière et le marché attribué à un autre soumissionnaire, ainsi qu'il résultait d'un courrier et d'un courriel du 3 janvier 2024. La requérante ne connaissait pas la date exacte de la décision attaquée, laquelle ne lui avait pas été communiquée formellement. Deux sociétés à responsabilité limitée, Entreprises Di Matteo & Fils et Lucas David, sont intervenues volontairement à la cause. Par un arrêt n° 259.192 du 19 mars 2024, le Conseil d'État a accueilli leur requête en intervention et rejeté la demande de suspension d'extrême urgence formée par la requérante. Cet arrêt a été notifié aux parties le 19 mars 2024. Une note du premier auditeur du 25 avril 2024 a conduit la chambre à mettre en œuvre la procédure prévue par l'article 11/3 du règlement général de procédure. Le greffe a informé la requérante, le 2 mai 2024, que la chambre statuerait en décrétant son désistement d'instance, sauf si elle demandait, dans un délai de quinze jours, à être entendue. La requérante n'a ni sollicité la poursuite de la procédure ni demandé à être entendue. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si l'absence de demande de poursuite de la procédure, après le rejet de la suspension, entraîne légalement le désistement d'instance du requérant ; d'autre part, de savoir si les parties intervenantes peuvent obtenir une indemnité de procédure. Sur le premier point, la chambre rappelle que l'article 17, § 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État établit, au profit de l'administration et des tiers, une présomption de désistement lorsque, la suspension ayant été rejetée, le requérant n'introduit aucune demande de poursuite dans les trente jours de la notification de l'arrêt. La requérante n'ayant ni formé cette demande dans le délai imparti ni sollicité d'être entendue, la présomption légale de désistement s'applique, et la chambre en décrète le désistement d'instance. Sur les dépens, la décision met à charge de la requérante le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l'indemnité de procédure de 770 euros allouée à la partie adverse, en application de la règle selon laquelle la partie qui succombe supporte les dépens. Quant aux parties intervenantes, l'arrêt relève que l'article 30/1, § 2, alinéa 4, des lois coordonnées exclut qu'elles bénéficient d'une indemnité de procédure, de sorte que leur demande est rejetée ; elles supportent toutefois chacune le droit de 150 euros lié à leur intervention. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La portée de cette décision tient moins à son originalité qu'à la rigueur avec laquelle elle applique un mécanisme procédural dont les conséquences sont lourdes. La présomption de désistement de l'article 17, § 7, traduit la volonté du législateur de ne pas laisser subsister indéfiniment un recours dont le requérant a, en pratique, renoncé à poursuivre l'effet suspensif et qui perd l'essentiel de son utilité lorsque la mesure provisoire a été refusée. Elle s'inscrit dans l'exigence d'efficacité des contentieux à objet public, notamment en matière de marchés publics, où la célérité conditionne la validité même de la procédure d'attribution