Le présent arrêt du Conseil d'État belge, rendu le 27 septembre 2024, illustre de manière exemplaire l'incidence du retrait d'un acte administratif suspendu sur l'instance en annulation pendante. Saisi d'un recours dirigé contre une décision d'attribution de lots d'un marché public de travaux, le Conseil constate que la suspension antérieurement ordonnée en extrême urgence a été rendue sans objet par le retrait, définitif faute de recours, de la décision litigieuse. Il en tire la conséquence procédurale classique d'un non-lieu à statuer pour la partie du recours visant l'acte retiré, tandis que le désistement d'instance est décrété pour le surplus, faute de demande de poursuite de la procédure. La décision met également en évidence la répartition des dépens, dont la charge incombe à la partie adverse en raison de l'initiative de retrait. Elle rappelle, en filigrane, que la victoire procédurale du requérant en référé suspensif n'emporte pas nécessairement l'annulation de l'acte, et que le contentieux de la passation des marchés publics reste étroitement dépendant de la conduite de l'autorité adjudicatrice. ## I. Faits et procédure La société anonyme JORDAN, soumissionnaire arrivée deuxième classée, a sollicité l'annulation de la décision prise le 25 octobre 2023 par la Région wallonne dans le cadre du marché public de travaux intitulé « MEBAR-travaux de poêlerie – volet poêlerie générale et volet poêlerie pellets ». Cette décision attribuait à la SRL AU COIN DU FEU, d'une part, le volet général (lot de Huy Perwez) et, d'autre part, le volet pellets (cinq lots : Dinant Philippeville, Charleroi, Huy Perwez, Mons et Namur). La requérante, deuxième classée sur ces lots, demandait en conséquence que ceux-ci lui soient attribués. Par un arrêt n° 258.317 du 22 décembre 2023, rendu selon la procédure d'extrême urgence, le Conseil d'État a accueilli la requête en intervention de la SRL AU COIN DU FEU et ordonné la suspension de l'exécution de la décision en tant qu'elle attribuait à cette société les lots relatifs au volet pellets. Pour le surplus, la requête a été rejetée, tant en ce qui concerne le volet général que la décision implicite de non-attribution à la requérante. Le 17 juin 2024, la partie adverse a retiré la décision suspendue, notifiant cette décision de retrait aux soumissionnaires concernés le 20 juin 2024. Aucun recours n'ayant été formé contre ce retrait, celui-ci est devenu définitif. Par courrier du 20 février 2024, la requérante avait par ailleurs indiqué que son recours était devenu sans objet. La chambre a ensuite mis en œuvre la procédure de l'article 11/2 du règlement général de procédure, en notifiant aux parties, le 5 février 2024, qu'elle statuerait sur l'annulation de l'acte suspendu, sauf demande d'audition formulée dans un délai de quinze jours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir quelle incidence produit le retrait, devenu définitif, d'un acte administratif préalablement suspendu par le Conseil d'État sur le recours en annulation dont celui-ci demeure saisi, et quelle est la conséquence de l'absence de poursuite de l'instance pour les décisions que l'arrêt de suspension n'avait pas touchées. La décision répond à cette double interrogation en distinguant deux régimes. D'une part, s'agissant de la décision retirée, le Conseil constate que la disparition juridique de l'acte prive l'instance de son objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur le recours en tant qu'il porte sur celle-ci. D'autre part, pour les autres décisions attaquées – le volet général et la décision implicite de non-attribution –, la requête ayant été rejetée en référé et la requérante n'ayant pas demandé la poursuite de la procédure à leur égard, elle est présumée se désister, ce que le courrier du 20 février 2024 confirme. Le désistement est donc décrété. Sur les dépens, la chambre relève que le retrait de la décision suspendue, intervenu à la suite de l'arrêt de suspension et dans la mesure qu'il précise, justifie de mettre à la charge de la partie adverse, outre le droit de rôle et la contribution, l'indemnité de procédure de base de 770 euros, indexée. Le droit lié à l'intervention demeure, quant à lui, supporté par la partie intervenante. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La portée de cet arrêt tient d'abord à la mise en lumière de la mécanique propre au contentieux de l'extrême urgence. La suspension prononcée sur le fondement de l'article 17 des lois coordonnées sur le Conseil d'État n'est qu'une mesure provisoire, dont la survie est indissociable de l'acte