Le présent arrêt, rendu par la VIe chambre du Conseil d'État de Belgique le 27 septembre 2024, présente un intérêt procédural plus que substantiel. Saisi d'une demande de suspension dirigée contre deux actes pris par le bourgmestre de Profondeville à l'égard de chiens (un arrêté de saisie confiant les animaux à un chenil ou à une institution protectrice, puis un arrêté désignant un expert et maintenant l'un des chiens à la garde d'une ASBL dans l'attente de son expertise), le Conseil ne se prononce pas sur le fond de la légalité des mesures. Il constate que la partie requérante n'a pas acquitté le droit de rôle et la contribution prévus par la loi du 19 mars 2017 et par l'arrêté du Régent du 23 août 1948, malgré une invitation expresse du greffe, et en déduit que la demande de suspension est réputée non accomplie, conformément à l'article 71, alinéa 5, de ce même arrêté. La décision rappelle ainsi, avec une netteté particulière, que la recevabilité des demandes devant la juridiction administrative suprême est conditionnée par l'accomplissement de formalités financières dont l'inobservation entraîne une sanction automatique, sans examen de l'urgence ni du bien-fondé du recours. ## I. Faits et procédure La requérante, P.D., élue domicile chez son conseil, introduit le 12 mars 2024 une requête tendant à la suspension et à l'annulation de deux actes émanant du bourgmestre et de la commune de Profondeville. Le premier, daté du 12 janvier 2024, autorise les services de police à s'emparer des chiens concernés et à les conduire dans un chenil ou une institution protectrice des animaux jusqu'à nouvel ordre. Le second, daté du 12 février 2024, mandate une experte pour procéder à l'évaluation du chien Orion, dont la garde est maintenue, dans l'attente du résultat de cette expertise, à l'ASBL Sans Collier. L'auditeur adjoint, M. Philippe Nicodème, rédige le 30 avril 2024 une note proposant de faire application de l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, qui permet à la chambre de réputer non accomplie une demande de suspension lorsque la partie concernée ne demande pas à être entendue. Le greffe notifie à la requérante, le 2 mai 2024, que la chambre statuera selon cette voie, à moins qu'elle ne sollicite, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Parallèlement, le greffe avait, par courrier du 13 mars 2024, invité la partie requérante à acquitter la contribution de 24 euros et le droit de deux cents euros applicables à l'introduction d'une demande de suspension, en application des articles 4, § 4, et 5 de la loi du 19 mars 2017 et de l'article 70, § 1er, 2°, de l'arrêté du Régent. Le paiement n'est pas intervenu et la requérante n'a pas demandé à être entendue. La procédure se clôt donc sur ce constat. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au Conseil d'État était de savoir si la demande de suspension, introduite sans que les droits de rôle aient été acquittés dans le délai imparti, pouvait être tenue pour accomplie, ou si elle devait être réputée non accomplie. La réponse est la seconde, et elle découle d'un mécanisme procédural clairement organisé. L'arrêt articule son raisonnement autour de trois séquences. D'abord, il rappelle que l'introduction d'une demande de suspension donne lieu au paiement d'une contribution et d'un droit, dont les modalités sont fixées par l'article 71, alinéas 1er et 2, de l'arrêté du Régent : versement sur le compte désigné du Service public fédéral des Finances, au moyen d'une formule de virement comportant une communication structurée permettant l'imputation du paiement à l'acte concerné. Ensuite, il relève que l'alinéa 4 de cette même disposition attache une conséquence déterminée à l'inexécution de cette obligation : si le compte n'est pas crédité dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle l'acte introductif. Enfin, il constate que la requérante, dûment invitée à payer, ne s'est pas exécutée et n'a pas sollicité d'audition, de sorte que l'alinéa 5 de l'article 71 doit recevoir application. La motivation est donc essentiellement celle d'une constatation de fait et d'une application littérale de la norme. Le Conseil ne développe aucun raisonnement sur l'urgence, sur l'existence d'un préjudice grave et difficilement réparable, ni sur les moyens de légalité invoqués, ces questions n'étant pas atteintes par la sanction procédurale. Le caractère sommaire du dispositif, réduit à un « article unique » déclarant la demande réputée non accomplie, traduit le caractère purement formel de la décision. On observera que la présente décision n'est pas, à pro