Le présent arrêt du Conseil d'État belge (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.828, 27 septembre 2024) illustre, dans le contentieux de l'examen scolaire, la mécanique procédurale du retrait d'acte attaqué en cours d'instance. Saisi en référé d'extrême urgence et en annulation contre une décision de la commission de recours d'un établissement scolaire déclarant irrecevable le recours interne d'un élève, le Conseil constate que l'administration a retiré sa décision deux jours avant l'audience. Il en déduit que le recours en annulation et la demande de suspension sont devenus sans objet. Usant de la faculté prévue à l'article 30, § 5, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, il statue néanmoins par un seul arrêt sur la demande de suspension et sur la requête en annulation, sans qu'il y ait lieu de poursuivre la procédure. Les dépens sont mis à charge de la partie défenderesse, l'établissement scolaire. La portée de la décision est double : elle confirme que le retrait volontaire de l'acte n'interdit pas au juge de tirer les conséquences procédurales de la situation, et elle rappelle que la charge des frais suit, en principe, la partie qui a contraint le requérant à agir. ## I. Faits et procédure Un élève, E.D., a formé un recours interne contre une décision de la commission de recours de l'établissement scolaire « Immaculata Ieper » du 20 août 2024. Cette décision déclarait le recours irrecevable. Le requérant a saisi le Conseil d'État le 16 septembre 2024 d'une requête tendant à l'annulation de cette décision et à sa suspension selon la procédure d'extrême urgence, prévue par l'article 17, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. La partie adverse, la VZW Sint-Maartensscholen Ieper, a déposé une note. Les parties ont été convoquées à l'audience du 26 septembre 2024, au cours de laquelle elles ont été entendues. Le conseiller auditeur a rendu un avis conforme à la solution retenue. Par décision du 25 septembre 2024, soit la veille de l'audience, la commission de recours a retiré la décision attaquée. Cette circonstance a été constatée par le Conseil d'État au point 3 de l'arrêt. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le retrait de l'acte administratif attaqué, intervenu en cours d'instance, prive-t-il de tout objet le recours en annulation et la demande de suspension d'extrême urgence, et le juge peut-il néanmoins statuer par un seul arrêt sur ces deux demandes ? Corrélativement, à qui incombe la charge des dépens ? **Motifs.** Le Conseil d'État relève d'abord que la décision attaquée a été retirée. Il en déduit que le recours en annulation et la demande de suspension sont devenus sans objet (point 3). Il ajoute cependant que, en vertu de l'article 30, § 5, des lois coordonnées, il peut, dans un seul et même arrêt, statuer sur la demande de suspension et sur la requête en annulation, sans que la poursuite de la procédure puisse être demandée et sans que le droit de rôle y afférent soit dû. Le juge administratif dispose ainsi d'un mécanisme de clôture globale du litige lorsque l'acte disparaît avant qu'il ne soit statué. S'agissant des dépens, le Conseil relève que la décision de retrait est intervenue à l'initiative de la partie défenderesse, et que le requérant a dû saisir la juridiction pour obtenir la reconnaissance de ses droits. Il estime en conséquence « approprié » de mettre les frais à charge de la partie défenderesse (point 4). **Dispositif.** Le Conseil rejette le recours en annulation et la demande de suspension, condamne la partie défenderesse aux dépens de la demande de suspension (droit de rôle de 200 euros, contribution de 24 euros, indemnité de procédure de 770 euros, due au requérant). ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Sur le sort des recours après retrait de l'acte.** L'arrêt s'inscrit dans une jurisprudence constante selon laquelle le retrait de l'acte attaqué, lorsqu'il intervient avant que le juge ne statue, rend en principe sans objet le recours en annulation. L'intérêt à agir disparaît avec l'acte. Ce qui retient l'attention est la formule du point 3, par laquelle le Conseil se fonde sur l'article 30, § 5, pour clore en un seul arrêt les deux volets du litige : la suspension, qui suppose par nature un acte en vigueur, est elle aussi tranchée par un rejet, faute d'objet. Le dispositif, qui « rejette » tant le recours en annulation que la demande de suspension, traduit cette solution de constat de non-lieu présentée sous la forme d'un rejet. **Sur la charge des dépens.** La mise des frais à charge de l'autorité ou de