## Synthèse doctrinale Dans son arrêt n° 260.829 du 27 septembre 2024, le président de la XIe chambre du Conseil d'État, siégeant en référé d'extrême urgence, rappelle un enseignement structurant du contentieux scolaire universitaire : la délibération d'un jury portant sur une unité d'enseignement « non remédiable » n'acquiert un caractère définitif qu'à l'issue de la dernière délibération de l'année académique, lorsque le jury, en possession de l'ensemble des résultats, décide de ne pas user de la faculté de validation offerte par l'article 140 du décret du 7 novembre 2013. Il en déduit que la délibération de seconde session, lorsqu'elle réexamine effectivement l'unité litigieuse, se substitue à la délibération de première session et constitue seule l'acte attaquable. La décision précise, en outre, que l'extrême urgence suppose une démonstration concrète et précise de l'imminence et de la gravité du péril, ainsi qu'une diligence exemplaire du requérant, et que le défaut de résumé des moyens dans la requête, exigé par l'article 16, § 1er, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991, ne conduit pas en soi à l'irrecevabilité, mais fait obstacle à la prise en considération des pièces et écrits tardifs. L'arrêt éclaire ainsi la articulation délicate entre le contentieux interne universitaire, la recevabilité des recours et les exigences procédurales propres au référé d'extrême urgence. ## I. Faits et procédure La requérante est inscrite, à partir de l'année académique 2021-2022, au bachelier « Instituteur primaire » de la Haute École de la Ville de Liège. Après une première année validée intégralement, elle acquiert, en 2022-2023, la plupart des crédits de son programme, mais ne valide pas l'unité d'enseignement « Pratique professionnelle 2 », non remédiable, pour laquelle elle obtient la note de 8/20, ni une unité de français. Pour l'année 2023-2024, son programme comprend notamment les neuf crédits de « Pratique professionnelle 2 ». Au terme de la première session, le jury délibère le 20 juin 2024 et maintient la note de 8/20 pour cette unité. Le recours interne est rejeté le 28 juin 2024. Après la requérante a fait valoir, le 5 août 2024, un certificat médical daté du 10 juillet 2024, le jury plénier se réunit le 6 septembre 2024 à l'issue de la seconde session : il valide les unités remédiables réussies mais ne crédite pas « Pratique professionnelle 2 ». Le recours interne est rejeté le 13 septembre 2024. La requérante saisit le Conseil d'État le 16 septembre 2024 d'une demande de suspension selon la procédure d'extrême urgence et d'annulation des délibérations des 20 juin et 6 septembre 2024. La ville de Liège, pouvoir organisateur, est seule partie adverse, la Haute École étant mise hors de cause faute de personnalité juridique distincte. L'affaire est fixée à l'audience du 24 septembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Recevabilité du recours dirigé contre la délibération de première session.** Le problème est de savoir laquelle des deux délibérations constitue l'acte attaquable à l'égard d'une unité non remédiable qui, faute de nouvelle évaluation, figurait dans les deux délibérations. Le Conseil d'État rappelle que l'article 138 du décret du 7 novembre 2013 organise, en principe, deux sessions par unité, avec une exception pour les unités à évaluation unique, dont l'échec est « non remédiable ». L'article 140 permet cependant au jury de valider les crédits d'une telle unité lorsque le déficit est acceptable au regard de l'ensemble des résultats. Le refus n'est donc définitif que lorsque le jury, disposant de tous les résultats, renonce à cette faculté. Lorsque d'autres unités doivent être évaluées en seconde session, cette détermination ne peut intervenir qu'à l'issue de celle-ci ; ce n'est que si aucune autre unité ne doit être repassée que la délibération de première session devient définitive. En l'espèce, la requérante devant représenter des unités remédiables, la délibération de première session n'était pas définitive. Le jury du 6 septembre 2024 ne se bornant pas à reproduire le contenu de la décision antérieure : les déclarations de la présidente du jury, relayées par la partie adverse, révèlent que la situation avait été « discutée » et que la note avait été « maintenue » après examen du certificat médical, et le jury restreint a confirmé qu'il s'agissait d'un réexamen. L'acte du 6 septembre s'est donc substitué à celui du 20 juin. Seule la requête est recevable en tant qu'elle vise la délibération du 6 septembre 2024. **2. Extrême urgence.** La Cour rappelle les exigences cumulatives de l'article 17, §§ 1er et 4, des lois coordonn