Le texte fourni est tronqué au milieu du contrôle de la motivation (point 11.3 en cours), sans le dispositif. Je rédige le commentaire en me limitant strictement aux éléments qui figurent dans le texte reçu, et je signale les lacunes là où elles affectent l'analyse. **Synthèse doctrinale.** Par l'arrêt n° 260.830 du 27 septembre 2024, la IXe chambre du Conseil d'État belge, saisie en référé d'extrême urgence, refuse la suspension de la décision de la commission de recours de l'établissement scolaire confirmant l'attribution d'un certificat d'orientation C à une élève de cinquième année de l'enseignement secondaire général, à l'issue d'un échec sur plusieurs matières. La décision éclaire trois points : d'abord, la présomption attachée aux résultats annuels, qui constituent en principe une appréciation fiable et représentative des acquis de l'élève, de sorte qu'un simple renvoi à un déficit annuel suffit, en règle, à motiver formellement l'échec ; ensuite, le contrôle restreint de l'appréciation pédagogique, la juridiction refusant de substituer son jugement à celui du jury en l'absence d'erreur manifeste ; enfin, l'étendue de l'obligation de motivation d'une commission de recours, qui n'impose pas de répondre à chacun des griefs, mais de répondre aux griefs essentiels du requérant. Le juge retient que les moyens ne sont pas, prima facie, sérieux, ce qui fait échec à la condition cumulative du référé d'extrême urgence. ## I. Faits et procédure L'élève, inscrite depuis le second semestre de l'année scolaire 2023-2024 en première année du troisième degré de l'enseignement général (sciences-mathématiques) dans un athénée du réseau de l'enseignement communautaire, a obtenu en fin d'année des déficits annuels en français (41 %), en biologie (41 %) et en mathématiques (45 %). Le conseil de classe délibérant lui a attribué un certificat d'orientation C, assorti d'un conseil de réorientation vers un domaine STEM à double finalité. Le recours interne a été rejeté le 26 août 2024 par la commission de recours, qui a relevé des déficits « trop grands » en mathématiques et en sciences, quatre échecs aux examens de la seconde session, ainsi qu'un déficit en français, et a rappelé qu'un conseil d'orientation antérieur avait déjà été formulé. L'élève a saisi le Conseil d'État le 17 septembre 2024 d'une demande de suspension par extrême urgence de la décision de la commission de recours, assortie d'une demande d'injonction de reprendre une décision dans un délai de cinq jours sur le fondement de l'article 36, § 1er, des lois coordonnées. L'auditorat a rendu un avis conforme et l'affaire a été plaidée le 24 septembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de savoir si la suspension de l'exécution d'un certificat C fondé sur des résultats annuels insuffisants pouvait être ordonnée, au regard de deux conditions cumulatives de l'article 17, §§ 1er et 4, des lois coordonnées : l'existence d'au moins un moyen sérieux de nature à justifier prima facie l'annulation, et une extrême urgence incompatible avec le délai de traitement du recours ordinaire. **Premier moyen : principes de bonne administration (prudence et raisonnabilité).** L'élève soutenait que la commission s'était fondée exclusivement sur des résultats partiels et non représentatifs, interprétés de manière erronée, sans prendre en considération des circonstances non chiffrées (manque d'enseignants dans son établissement précédent, affection auto-immune, arrivée en cours d'année, perte de son réseau social), ni la possibilité d'une épreuve de remédiation prévue par le règlement scolaire. Le Conseil relève, en principe, que les points attribués sont censés refléter fidèlement les connaissances, aptitudes et attitudes de l'élève, en vertu d'une présomption de compétence des enseignants. Un jaarcijfer régulièrement attribué est donc en principe une représentation valable du niveau atteint, et « un slaagcijfer est un slaagcijfer ». Pour les déficits en mathématiques (45 %), biologie et français (41 %), le juge estime prima facie déraisonnable de les qualifier de « limités », mais non de « trop grands » au point de justifier l'échec. Concernant les matières où l'élève obtenait un résultat annuel suffisant (chimie 52 %, physique 50 %), le Conseil admet que la commission ait pu relever les échecs aux examens de la seconde session pour compléter l'appréciation, ces éléments étant qualifiés de « pertinents ». Le fait que le français ne soit pas une matière de profil, ou qu'il soit évalué par une évaluation permanente, ne suffit pas à démontrer une illégalité, le choix du système d'évaluation relevant de la liberté pédagogique