## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 260.831 du 27 septembre 2024, le Conseil d'État (XᵉCh.) rejette le recours en annulation formé contre l'arrêté du ministre flamand de la Mobilité et des Travaux publics du 25 mai 2022, lequel avait rejeté le recours administratif organisé contre la délibération du conseil communal de Balen approuvant la voirie d'un projet de lotissement. L'arrêt apporte trois enseignements majeurs. Il précise, d'une part, que le recours administratif organisé prévu à l'article 31/1 du décret « permis d'environnement » est un recours en annulation dépourvu d'effet dévolutif : l'autorité de tutelle ne peut se substituer au conseil communal, mais seulement annuler sa décision selon les motifs limitativement énumérés au paragraphe 5. Il juge, d'autre part, que la reprise par l'autorité de tutelle de la motivation de l'organe communal n'est pas, en soi, une méconnaissance de la nature du recours. Il confirme enfin que la légalité de la décision s'apprécie au regard des principes du décret sur les voiries communales (sécurité routière, desserte des parcelles riveraines, réseau de voies lentes), et qu'un moyen dont la motivation n'est pas critiquée à la hauteur de la réponse administrative doit être écarté. ## I. Faits et procédure Les requérants, propriétaires et occupants d'une parcelle d'angle à Balen, s'opposent à un projet de lotissement avec création de voirie sur la partie non pavée de la Ceylonstraat. Le projet, déposé le 12 mai 2021 par la société tiers-intervenante, prévoit une voirie d'environ 430 mètres de long, une chicane sur la portion pavée située au nord de la parcelle des requérants, ainsi qu'une bande de deux mètres réservée au domaine public, qualifiée de voie lente vers la rue Molenveld. La brigade d'incendie de la zone Kempen a rendu un avis favorable, recommandant une largeur carrossable de 6,7 mètres pour les impasses à deux bandes et une capacité portante de 13 tonnes. Une note de screening et un test « eau » ont été établis, concluant à l'absence d'effets notables. Le conseil communal, par délibération du 15 novembre 2021, a rejeté les réclamations et approuvé la voirie. Le collège a délivré le permis conditionnel le 24 novembre 2021. Les requérants ont introduit un recours administratif organisé auprès du Gouvernement flamand contre la délibération communale. Le ministre a rejeté ce recours par arrêté du 25 mai 2022, d'où le recours en annulation du 19 juillet 2022. La procédure a abouti à l'audience du 13 septembre 2024, l'auditeur adjoint ayant rendu un avis conforme. Le recours formé devant le Conseil d'État comportait cinq moyens : (1) violation de l'article 31/1 du décret « permis d'environnement » et de l'article 90 du décret « voiries communales » en raison de l'absence d'effet dévolutif ; (2) violation de l'article 16 de la Constitution et de l'article 4, 3°, du décret voiries (largeur insuffisante de la chicane) ; (3) violation des articles 3 et 4 du décret voiries (absence de voie lente) ; (4) violation de l'article 3, alinéa 2, 1°, du décret voiries et du principe de minutie (sécurité routière) ; (5) violation des dispositions relatives à l'évaluation environnementale et au test « eau ». ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier moyen — la nature du recours administratif organisé.** La question posée est de savoir si le ministre, saisi d'un recours contre une délibération communale relative à une voirie, dispose d'un pouvoir dévolutif lui permettant de substituer sa propre appréciation d'opportunité à celle du conseil communal. Le Conseil d'État répond par la négative : le recours de l'article 31/1 est un recours en annulation, et l'autorité de tutelle ne peut annuler la délibération que pour les motifs énumérés au paragraphe 5 (violation du décret, des objectifs et principes des articles 3 et 4, ou d'une formalité substantielle). Le moyen est rejeté. La Haute juridiction ajoute que la simple reprise de la motivation communale par le ministre ne suffit pas à établir une méconnaissance de la nature du recours. Concernant la largeur de la chicane, elle retient qu'à la bande de cinq mètres de chaussée s'ajoutent des bordures franchissables de vingt centimètres et deux accotements de quarante centimètres, d'où une largeur carrossable de six mètres ; l'erreur matérielle alléguée est donc écartée. **Deuxième moyen — droit de propriété et largeur de la voirie.** L'article 16 de la Constitution est invoqué au regard de l'emprise sur la parcelle des requérants. Le Conseil d'État observe que la voirie nouvelle présente une largeur de 6,7 mètres, confor