# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique (XIIe chambre) n° 260.833 du 30 septembre 2024 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.833) La présente décision rappelle avec netteté les conditions de recevabilité du recours en annulation devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, au premier rang desquelles l'exigence d'un intérêt né, actuel et direct. Le requérant doit établir un préjudice personnel, direct, certain, actuel et légitime, et une annulation susceptible de lui procurer un avantage direct et personnel, fût-il minime. Le Conseil précise que cet intérêt doit subsister jusqu'à la clôture des débats, sans pour autant être perdu dès lors que l'avantage initial ne peut plus être obtenu, et qu'il appartient à la juridiction de veiller à ne pas appliquer cette exigence de manière excessivement restrictive ou formaliste. En l'espèce, la propriétaire de six chiens, dont la décision d'affectation a transféré la pleine propriété à un refuge, est déboutée faute d'intérêt actuel : le décès d'un animal et l'adoption des autres par des tiers rendent la restitution impossible. Les griefs moraux et économiques, la perspective d'une action civile en nullité de la vente et l'allégation d'une mauvaise administration ne suffisent pas à fonder un intérêt suffisamment direct. Le recours est rejeté, sans indemnité de procédure au profit de l'autorité, qui n'est pas considérée comme partie ayant obtenu gain de cause. ## I. Faits et procédure Le 8 avril 2022, l'inspection du bien-être animal constate, à une adresse déterminée, des infractions à la législation sur la protection et le bien-être des animaux. Elle procède notamment à la saisie administrative de six chiens identifiés, dont la requérante est propriétaire, et les confie, dans l'attente d'une décision d'affectation, à un refuge agréé. Le 13 mai 2022, le chef de division du bien-être animal décide, sur le fondement de l'article 42, § 2, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, de donner en pleine propriété les six chiens au refuge, qui y consent. La requérante saisit le Conseil d'État d'un recours en annulation le 31 mai 2022, assorti d'une demande de suspension en extrême urgence, rejetée par l'arrêt n° 253.947 du 9 juin 2022. Postérieurement à la décision, l'un des chiens est euthanasié le 25 août 2022 et les cinq autres sont adoptés par des tiers à des dates successives. Le auditeur conclut à l'irrecevabilité du recours pour défaut d'intérêt ; la partie adverse, la Région flamande, soulève la même exception. L'affaire est débattue à l'audience du 19 septembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Question posée.** Le requérant qui sollicitait la restitution de biens dont la pleine propriété a été transférée à un tiers, et qui ne peut plus obtenir cette restitution, conserve-t-il un intérêt suffisant à l'annulation de la décision administrative dont il conteste la légalité ? **Rappel des principes.** Le Conseil rappelle que l'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État exige que la partie justifie d'un préjudice ou d'un intérêt. Cette condition vise la sécurité juridique et une bonne administration de la justice. Elle suppose un préjudice personnel, direct, certain, actuel et légitime, et que l'annulation procure un avantage direct et personnel. L'intérêt doit exister au moment de l'introduction du recours et perdurer jusqu'à la clôture des débats. La perte de l'avantage initial ne fait toutefois pas disparaître nécessairement tout intérêt. Le Conseil rappelle enfin que cette exigence ne doit pas être appliquée de manière excessivement restrictive ou formaliste, en référence à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et de la Cour européenne des droits de l'homme. **Appréciation.** Le Conseil examine successivement les arguments de la requérante. *Intérêt moral et économique lié à la restitution.* La requérante invoque un lien affectif avec les animaux et la perte de revenus issus de la reproduction et de la vente de chiots. Le Conseil relève cependant que l'annulation ne peut plus aboutir à la restitution des chiens, dont l'un est décédé et les autres ont été adoptés par des tiers. Son intérêt, pour autant qu'il repose sur cette restitution, n'est plus actuel. S'agissant des chiots, le recours ne porte pas sur leur affectation, qui ne figure pas dans la décision attaquée ; ils sont au demeurant décédés, ce qui résulte du dossier administratif. Le Conseil écarte en conséquence ce grief. *Action civile en nullité de la vente.* La possibilité d'introduire une action devant le