# Commentaire d'arrêt : Conseil d'État de Belgique (Raad van State), 30 septembre 2024, n° 260.834 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.834) La décision commentée illustre avec netteté l'exigence d'un intérêt actuel et direct à l'annulation d'un acte administratif, appréciée en fonction de l'état de la situation de fait et de droit au jour où le Conseil statue. Le requérant contestait la décision du 13 mai 2022 par laquelle le département Environnement de la Région flamande, sur le fondement de l'article 42, § 2, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, avait attribué en pleine propriété deux chiens saisis à un refuge. Entre-temps, l'un des animaux était mort et l'autre avait été adopté par un tiers, tandis que le refuge avait accepté la cession. Le Conseil d'État retient que la situation est devenue irréversible et que le requérant ne démontre ni un intérêt personnel direct et certain, ni un avantage susceptible de résulter de l'annulation. L'intérêt moral allégué, tiré d'un préjudice émotionnel, est jugé non actuel, et l'éventuelle action civile en nullité de la vente, ou la simple volonté de « déjouer » les conséquences de l'acte, sont écartées comme insuffisantes. Le recours est rejeté, et l'État n'obtient pas d'indemnité de procédure au motif qu'il n'est pas « partie ayant obtenu gain de cause ». ## I. Faits et procédure Le 8 avril 2022, l'inspection du bien-être animal constate, à l'adresse d'un particulier, des infractions à la législation relative au bien-être animal. Elle procède à la saisie administrative de deux chiens dont le requérant est propriétaire et les confie, dans l'attente d'une décision quant à leur destination, à un refuge agréé. Après audition du requérant le 15 avril 2022 et au vu des constats de l'inspection, du rapport vétérinaire et des informations recueillies auprès du refuge, le chef de service de la division Bien-être animal prend le 13 mai 2022 la décision attaquée : sur le fondement de l'article 42, § 2, de la loi du 14 août 1986, les deux chiens sont donnés en pleine propriété au refuge, qui y consent. Le requérant introduit un recours en annulation le 31 mai 2022, assorti d'une demande de suspension par extrême urgence. Par arrêt n° 253.946 du 9 juin 2022, le Conseil rejette la demande de suspension. La procédure se poursuit ensuite selon le rythme ordinaire : mémoires en réponse et en réplique, dernier mémoire de chaque partie, rapport de l'auditeur, audience du 19 septembre 2024, puis arrêt du 30 septembre 2024. Il convient de relever que la requête, qui vise la décision administrative, intervient dans un contexte où les effets de cette décision se sont déjà matérialisés : le 18 août 2022, l'un des chiens attribués au refuge est euthanasié, et le second est adopté par un tiers le 3 septembre 2022. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le Conseil devait déterminer si le requérant justifiait d'un intérêt suffisant, au sens de l'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, à l'annulation d'une décision dont les effets juridiques et matériels étaient devenus irréversibles en cours d'instance. **Le cadre de l'intérêt.** Le Conseil rappelle que le recours en annulation est ouvert à « toute partie justifiant d'un préjudice ou d'un intérêt », exigence destinée à assurer la sécurité juridique et la bonne administration de la justice. Il en déduit une double condition cumulative : la partie doit subir un préjudice personnel, direct, certain, actuel et légitime du fait de l'acte attaqué, et l'annulation éventuelle doit lui procurer un avantage direct et personnel, fût-il minime. Le Conseil précise que l'intérêt doit exister à l'introduction du recours et subsister jusqu'à la clôture des débats, sans que la perte du bénéfice initial n'entraîne nécessairement la perte de tout intérêt. Il ajoute que la juridiction doit veiller à ne pas appliquer la condition d'intérêt de manière excessivement restrictive ou formaliste, en se référant à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et de la Cour européenne des droits de l'homme (arrêt *Vermeulen c. Belgique*, 17 juillet 2018). Il souligne enfin que la partie n'a pas l'obligation de préciser son intérêt, mais que, lorsqu'elle le fait, elle fixe le cadre du débat que le Conseil doit respecter. **L'intérêt moral.** Le requérant invoquait un préjudice émotionnel lié à la séparation d'avec ses animaux. Le Conseil l'écarte pour un motif décisif : l'ann