## Synthèse doctrinale Dans un arrêt du 30 septembre 2024, le Conseil d'État belge (XIIe chambre) rejette le recours en annulation formé par une consultatrice de l'ONE — en l'espèce « Opgroeien Regie » (agence flamande) — contre le retrait de son agrément comme médecin de consultation pour nourrissons. La décision est remarquable à un double titre. D'une part, elle confirme la règle de l'exhaustion préalable des voies de recours administratives : seule une décision prise en dernier ressort peut faire l'objet d'un recours en annulation, de sorte que le simple « voornemen » (projet) de retrait, non contesté dans le délai, ne peut être attaqué utilement. D'autre part, elle réaffirme l'étendue du contrôle exercé sur les motifs de fait : le juge ne substitue pas son appréciation à celle de l'administration, mais vérifie l'exactitude matérielle des faits, leur qualification correcte et le caractère raisonnable de la décision. Le moyen tiré du dépassement du délai de cinq jours ouvrables prévu par l'article 78 de l'arrêté du 12 octobre 2018 est étudié à la lumière de la pratique de l'audition, dont la régularité est retenue. L'arrêt articule ainsi la rigueur procédurale et le contrôle substantiel de la motivation matérielle. > **Note préliminaire :** le texte fourni est un extrait tronqué de l'arrêt (il s'interrompt au cours de l'examen du moyen unique, sans dispositif final). Les développements qui suivent se fondent exclusivement sur les passages reproduits ; le sens du dispositif est indiqué par l'en-tête (« Verwerping ») et par la conclusion d'irrecevabilité motivée au point 7, mais la solution finale sur le fond ne peut être vérifiée sur le texte disponible. ## I. Faits et procédure Le requérant, médecin agréé comme consultant pour l'enfance (« consultatiebureauarts ») au sein de l'agence Opgroeien Regie, a été visé par une procédure de suspension de son agrément à la suite d'un signalement reçu le 12 avril 2021 concernant des faits survenus dans un centre de consultation. Après un entretien le 14 avril 2021, l'agence a décidé de suspendre son agrément à titre d'urgence, puis a formulé, le 12 mai 2021, un projet (« voornemen ») de retrait d'agrément. Un entretien complémentaire a eu lieu le 19 avril 2021, et des échanges de courriels se sont poursuivis en mai. Le 18 juin 2021, faute de réclamation dans le délai de trente jours, le projet a été converti en décision de retrait d'agrément. Le recours en annulation a été introduit le 20 décembre 2021 contre le projet du 12 mai et la décision du 18 juin 2021. Par arrêt interlocutoire n° 253.808 du 19 mai 2022, le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension et a déjà relevé l'irrecevabilité partielle visant le projet. La procédure s'est poursuivie sur le fond, avec mémoires, rapport de l'auditeur et audience du 19 septembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Sur la recevabilité ratione materiae à l'égard du projet de retrait **Question.** Un projet de retrait d'agrément, non attaqué dans le délai de réclamation, peut-il faire l'objet d'un recours en annulation autonome ? **Solution.** Non. Le Conseil d'État rappelle que l'article 79 de l'arrêté du 12 octobre 2018 prévoit la possibilité d'introduire une réclamation auprès de l'administrateur général dans les trente jours. Le requérant n'ayant pas épuisé cette voie, et seule une décision prise en dernier ressort étant susceptible de recours en annulation, le recours est irrecevable en tant qu'il vise le projet (points 4 à 7). La haute juridiction adopte à cet égard l'avis de l'auditorat, dont le requérant ne contestait pas l'analyse ; le silence du requérant face à l'exception soulevée d'office est souligné comme élément de la décision. ### B. Sur le moyen unique **Moyen.** Violation des articles 78 et 79 de l'arrêté du 12 octobre 2018, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et des principes de bonne administration (prudence, raisonnabilité, motivation matérielle). Le requérant soutient, en substance : (i) que la suspension prise en urgence devait être suivie, dans les cinq jours ouvrables, d'une décision sur l'agrément, ce qui n'a pas été respecté ; (ii) que les griefs retenus ne relevaient pas de l'une des hypothèses limitatives permettant le projet de retrait ; (iii) que les faits étaient matériellement inexacts ou insuffisamment établis. **Sur le délai de cinq jours (article 78, alinéa 2).