## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 260.836 du 30 septembre 2024, la XIIe chambre du Conseil d'État belge rejette le recours introduit par la SRL Life-Care contre une procédure d'attribution d'une convention d'ambulance de dispositif 112 dans la région de Gent-Sud, organisée par le Service public fédéral Santé publique. Le litige porte sur l'articulation entre la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, ses arrêtés d'exécution et les principes de transparence, d'égalité de traitement et de motivation formelle lors de la sélection de prestataires. Le Conseil d'État se prononce sur la légalité d'une évaluation par points, sur le recours à une seconde ronde de questions ciblées destinée à départager des candidats à égalité, et sur l'opposabilité des avis consultatifs émis par les instances provinciales. Le rejet illustre la marge d'appréciation reconnue à l'administration dans la conduite d'une procédure de mise en concurrence, tout en rappelant que celle-ci doit reposer sur des critères préalablement connus et appliqués de manière non discriminatoire. L'arrêt présente un intérêt pratique pour la gestion des procédures de sélection dans le secteur de l'aide médicale urgente. *Note : le texte fourni est un extrait partiel de l'arrêt (notamment les moyens, l'examen de ceux-ci et le dispositif ne figurent pas dans le document transmis). Les développements ci-après se limitent donc aux éléments effectivement présents dans le texte communiqué ; les motifs de rejet ne peuvent être reconstitués avec certitude et doivent être vérifiés sur la source officielle.* ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée Life-Care exploite des ambulances affectées à l'aide médicale urgente, en vertu d'une convention « Ambulancedienst Dringende Geneeskundige Hulpverlening » conclue le 1er janvier 2019 avec l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique. Elle dispose de quatre ambulances et de deux permanences à Gentbrugge. Dans le contexte d'une pression jugée excessive sur le dispositif gantois (notamment sur l'ambulance Gent 1, confrontée à plus de 5 000 trajets), la Commission provinciale de l'aide médicale urgente de Flandre orientale, puis la direction générale compétente, ont envisagé dès 2021-2022 la création d'une convention supplémentaire pour la région de Gent-Sud. Un groupe de travail a été institué, une consultation des services a été menée, et le bureau provincial a formulé, le 8 septembre 2022, des avis hiérarchisés, en privilégiant l'ouverture d'une nouvelle convention par appel public. Le dirigeant du service a validé cette orientation le 2 novembre 2022. Un appel à candidatures a été publié le 23 décembre 2022, avec des critères d'évaluation annexés. Quatre candidatures ont été déposées (Vlaams Kruis, Dienst 112 Lochristi vzw, Life-Care et Dienst ART). Le 16 février 2023, les candidats ont été informés de l'évaluation : les motivations ont été jugées de force équivalente et n'ont pas donné lieu à points distincts ; les deux candidats arrivés en tête à égalité (Life-Care et Lochristi) ont été soumis à une seconde ronde de questions complémentaires, transmises le 29 mars 2023. Life-Care a introduit un recours en annulation le 17 avril 2023 contre la décision du 16 février 2023 et contre la communication du 29 mars 2023. La VZW Dienst 112 Lochristi, partie intéressée, a été admise à intervenir par ordonnance du 15 septembre 2023. L'auditeur a rendu un avis conforme à l'arrêt, et l'audience s'est tenue le 19 septembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le recours soulevait en substance la question de savoir si la décision de départager les candidats à égalité par une seconde ronde de questions ciblées, ainsi que la neutralisation de l'évaluation des motivations, étaient conformes aux principes régissant la mise en concurrence et à l'obligation de motivation. Le texte communiqué ne reproduit pas les moyens développés par la partie requérante, ni les considérants par lesquels le Conseil d'État les écarte. Il ne permet donc pas de reconstituer avec exactitude le raisonnement juridique retenu. On ne peut qu'observer que la décision attaquée repose sur une méthode d'évaluation annoncée (notation sur 20 par des experts extérieurs, puis puntenverdeling) et sur un mécanisme de départage prévu en cas de « status quo » dans le résultat final. Le dispositif rejette le recours (« Verwerping »), l'intervention étant admise. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sous réserve de la consultation de la version intégrale, plusieurs enseignements peuvent être dégagés des élé