## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 260.837 du 30 septembre 2024, la XIVe chambre du Conseil d'État belge (section d'administration) se prononce sur la régularité d'une offre dans une procédure ouverte de marché public de travaux, lorsque le cahier spécial des charges impose la signature individuelle de certains documents (formulaire d'offre et métré récapitulatif), alors même que la réglementation applicable prévoit que la signature globale du rapport d'introduction électronique suffit. La question centrale est de savoir si une exigence de signature plus stricte, fixée par le pouvoir adjudicateur dans ses documents, peut être écartée par l'administration lors de l'analyse des offres sans méconnaître le principe de transparence, le principe *patere legem quam ipse fecisti* et le devoir de motivation. Le Conseil d'État, statuant sur un premier moyen dont il examine la recevabilité, rappelle la portée contraignante des documents du marché et l'exigence de traitement égal des soumissionnaires. Il en découle que l'autorité adjudicatrice ne peut tenir pour acquise la régularité d'une offre en s'appuyant sur des motifs qui neutralisent une exigence formelle qu'elle a elle-même posée. La décision présente un intérêt majeur pour la sécurité juridique des procédures de passation électroniques et pour la théorie de la substantielle irrégularité des offres. *Note : le texte fourni étant tronqué avant le dispositif et la motivation complète sur le fond du premier moyen, le présent commentaire s'appuie exclusivement sur les éléments reproduits. Les développements relatifs à l'issue précise du moyen et au dispositif ne peuvent donc être restitués avec certitude.* ## I. Faits et procédure Par une décision du 26 février 2021, le conseil d'administration de l'association de pouvoirs adjudicateurs VITAS a attribué le lot 1 (gros œuvre, finitions, installations techniques et travaux de voirie) du marché de travaux relatif à l'extension de la maison de repos Reigersvliet par la construction du centre de jour « De Kiosk » à la société anonyme S. Le marché, passé en procédure ouverte avec le prix pour seul critère d'attribution, a été publié au niveau national. Deux offres ont été déposées électroniquement et ouvertes le 17 septembre 2020. La société D., requérante, a proposé 1.719.374,02 euros hors TVA ; la société S. 1.658.937,31 euros. Le cahier spécial des charges imposait notamment, aux articles 77 et 78, que le soumissionnaire signe le formulaire d'offre et, distinctement, le métré récapitulatif imprimé sur papier et annexé à l'offre, en garantissant la concordance avec la version numérique. Il précisait en outre qu'un simple paraphe ne suffisait pas pour les modifications substantielles. Le rapport de vérification des offres, établi par le bureau d'architectes désigné, relève que le métré de la société S. n'est pas signé et que son formulaire d'offre est incomplet (rubriques non biffées, tableau récapitulatif non paraphé, document non daté). Il retient toutefois que la signature globale du rapport d'introduction électronique, en application de l'article 42, § 1er, de l'arrêté royal du 18 avril 2017, suffit, et que le total du métré concorde avec le prix du formulaire, de sorte que l'engagement est certain. Il propose l'attribution à S., sous réserve de la production de pièces manquantes. La requérante a introduit son recours le 30 avril 2021 en annulation de la décision d'attribution. Elle invoque notamment la violation de l'article 4 et de l'article 83 de la loi du 17 juin 2016, de l'article 42 de l'arrêté royal du 18 avril 2017, des principes de transparence, *patere legem quam ipse fecisti*, de prudence et de motivation, ainsi que de l'obligation de motivation formelle. Elle soutient que l'offre de S. aurait dû être écartée comme substantiellement irrégulière. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit.** Le premier moyen soulève deux questions : d'une part, sa recevabilité, l'autorité défenderesse excipant de l'erreur de référence aux dispositions de l'arrêté royal de 2011 et de l'absence d'intérêt de la requérante ; d'autre part, sur le fond, la question de savoir si l'administration pouvait valider une offre dont le métré n'était pas signé, alors que le cahier des charges exigeait une signature individuelle de ce document, et si la signature globale du rapport d'introduction électronique pouvait neutraliser cette exigence. **La recevabilité.** Sur la première exception, la requérante reconnaît que la mention des articles 51, § 2, et 82, § 1er, de l'arrêté royal de 2011 constitue une erreur matérielle, mais estime que les autres fondements du moyen conservent leur pertinence. Le Conseil d'État doit ainsi apprécier si l'erreur de référence affecte l'ensemble du moy