Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 260.838 du 30 septembre 2024, le président de la IXe chambre du Conseil d'État de Belgique rejette la demande de suspension par extrême urgence de la décision confirmant l'exclusion définitive d'un élève majeur d'un établissement de l'enseignement communautaire, ainsi que la demande subsidiaire tendant au prononcé d'une mesure provisoire assortie d'astreinte. La décision rappelle avec netteté que la procédure de suspension d'extrême urgence, qui désorganise le cours normal du contentieux et restreint les droits de défense de la partie adverse, demeure exceptionnelle et suppose que le requérant démontre, par des éléments précis, concrets et vérifiables, que le délai d'une procédure ordinaire rendrait irréparable le préjudice invoqué. Le Conseil d'État juge cette condition non remplie : l'élève peut rechercher un autre établissement, la liste d'écoles proposée n'étant pas épuisée, et l'article 123/9, 8°, du Code de l'enseignement secondaire interdit la transmission du dossier disciplinaire. En revanche, il reconnaît le caractère sérieux du moyen tiré de l'absence de réponse aux griefs formulés dans le recours administratif, la commission n'ayant pas réellement motivé le rejet de l'argumentation. Cette reconnaissance ne suffit pas, faute de condition d'extrême urgence, à fonder la suspension. ## I. Faits et procédure Le requérant, majeur, était élève de première année du troisième degré de l'établissement « GO! Maxwell » à Maasmechelen durant l'année scolaire 2023-2024. À l'occasion d'épreuves de rattrapage organisées le 23 août 2024, un incident survient. Le 29 août 2024, le conseil de classe disciplinaire, retenant la qualification de « violence physique à l'égard de membres du personnel », recommande une exclusion définitive, laquelle est immédiatement prononcée par le directeur. Le requérant forme un recours auprès de la commission de recours du pouvoir organisateur, qui, le 12 septembre 2024, confirme la sanction par une motivation succincte fondée sur la mise en péril de la sécurité du personnel et sur le règlement d'ordre intérieur. Le 19 septembre 2024, le requérant saisit le Conseil d'État d'un recours en suspension par extrême urgence, assorti d'une demande de mesure provisoire d'admission en sixième année de mécanique et d'une astreinte de 2.500 euros par jour de retard. Une note est déposée par la partie adverse. Après audience du 26 septembre 2024, le président statue par arrêt du 30 septembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le requérant établissait l'extrême urgence exigée par l'article 17, §§ 1er et 4, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, et, d'autre part, si le moyen invoqué présentait un caractère sérieux au sens de la même disposition. Sur l'extrême urgence, le Conseil rappelle qu'elle ne se présume pas, quelle que soit la nature de l'acte attaqué, et qu'il appartient au requérant d'exposer des faits précis et étayés (article 16, § 1er, 7°, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991). Les allégations relatives à la gravité du préjudice moral, au caractère « onmiddellijk uitvoerbaar » de la décision ou à l'impossibilité de trouver une autre école sont jugées insuffisantes. Le Conseil relève que la liste de treize établissements remise au requérant comprend deux écoles situées à Maasmechelen, que le centre P.M.S. peut l'assister, que rien n'établit de démarche infructueuse d'inscription, et que la transmission du dossier disciplinaire est légalement prohibée. Il ajoute que l'évaluation de l'élève n'interviendra qu'au 30 juin 2025, de sorte que le retard scolaire n'est pas démontré comme irrattrapable. Les arguments avancés pour la première fois à l'audience sont écartés, en application du caractère essentiellement écrit de la procédure. Sur le moyen, le Conseil constate que l'obligation de motivation formelle ne contraint pas l'autorité à répondre point par point à chaque grief. Toutefois, lorsque la réglementation organise un recours administratif, l'instance de recours doit examiner sérieusement les griefs substantiels et, si elle confirme la décision, expliquer pourquoi ils sont écartés (articles 123/12 et 123/13 du Code de l'enseignement secondaire). Or la décision de la commission de recours se borne à reprendre le motif de la sanction, sans répondre au moyen tiré de la proportionnalité, de la qualification de l'incident ni de la responsabilité alléguée de la mère. Le moyen est donc jugé sérieux. Les deux conditions étant cumulatives, la demande de suspension est rejetée, et la demande de