# Commentaire de l'arrêt n° 260.839 du 30 septembre 2024 du Conseil d'État de Belgique (XIIIe chambre) Dans cet arrêt, le Conseil d'État précise l'articulation entre la police administrative spéciale des voiries communales, régie par le décret wallon du 6 février 2014, et les autres polices administratives, notamment celles de l'urbanisme et de la circulation routière. Il affirme l'autonomie de chacune de ces polices et en déduit que l'autorité régionale statuant sur un recours en réformation contre un refus d'ouverture de voirie communale ne peut se prononcer que sur les considérations qui se rattachent directement à cette police. Il rappelle que le contrôle de l'appréciation portée sur les objectifs du décret (amélioration du maillage, facilitation des cheminements des usagers faibles, encouragement des modes doux) demeure marginal et ne peut être censuré que pour erreur manifeste. Enfin, il réaffirme le principe de motivation interne et le devoir de minutie, dont il contrôle le respect au regard des motifs de l'acte attaqué. Ces enseignements éclairent la frontière entre contrôle de légalité et appréciation d'opportunité dans le contentieux de la voirie. > **Note.** L'arrêt qui m'a été transmis s'interrompt au milieu de la motivation (à la page 10 sur 20, en cours de développement sur la liaison avec la rue de la Station). Le dispositif, la suite de l'examen du premier moyen, les éventuels autres moyens et la solution finale ne figurent pas dans le texte fourni. Le commentaire ci-dessous se limite donc aux motifs disponibles et ne préjuge pas de l'issue du litige. La mention « Décision : Rejet » figurant au sommaire ne peut être vérifiée sur la base du seul texte reproduit ici. ## I. Faits et procédure La société anonyme Durabrik Bouwbedrijven a introduit, le 14 février 2022, une demande de permis d'urbanisation portant sur la création de dix-huit lots destinés à la construction de maisons unifamiliales, sur un bien situé rue de Sart à Walhain, en zone d'habitat à caractère rural du plan de secteur. Cette demande comportait une sollicitation d'ouverture d'une voirie communale. Une enquête publique, qui a suscité quarante-quatre réclamations, s'est tenue du 8 mars au 6 avril 2022, puis une réunion de concertation a eu lieu le 16 mai 2022. Par décision du 12 septembre 2022, le conseil communal de Walhain a refusé l'ouverture de la voirie. La société a introduit un recours administratif auprès du Gouvernement wallon le 13 octobre 2022. Le 8 décembre 2022, le ministre de l'Aménagement du territoire a autorisé l'ouverture de la voirie, sur la base d'une proposition motivée de la direction juridique, des recours et du contentieux. La commune de Walhain a introduit un recours en annulation devant le Conseil d'État le 10 février 2023. La société Durabrik est intervenue à l'instance. Le premier moyen, examiné en l'état, est pris de la violation des articles 1er, 2 et 9 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, du principe de motivation interne, des principes de bonne administration, du devoir de minutie et de l'erreur manifeste d'appréciation. La commune reproche à l'acte de ne pas garantir le maillage, en raison de la double impasse créée, de favoriser l'usage de la voiture au détriment des modes doux et de ne pas répondre à plusieurs griefs soulevés lors de l'enquête et par ses services. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Le problème de droit.** Il s'agissait de déterminer, d'une part, dans quelle mesure l'autorité régionale statuant sur un recours en réformation en matière de voirie communale peut prendre en considération des arguments relevant d'autres polices administratives, et, d'autre part, quel est l'étendue du contrôle exercé par le Conseil d'État sur l'appréciation portée au regard des objectifs du décret. **2. L'autonomie des polices administratives spéciales.** Le Conseil d'État rappelle que la légalité d'un acte administratif s'apprécie exclusivement au regard de la police spéciale dont il relève. Il en déduit que l'autorité ne doit pas fonder sa décision sur des considérations propres à une autre police. La police des voiries communales est, en Région wallonne, intégralement organisée par le décret du 6 février 2014, dont l'article 1er vise à préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries, à améliorer leur maillage et à actualiser le réseau en fonction des besoins de mobilité douce. **3. La compétence limitée du ministre en recours.** Le Conseil d'État en tire la conséquence suivante : statuant sur un recours contre une autorisation de voirie, le ministre n'est pas compétent pour se prononcer sur les arguments qui ne sont pas en relation directe avec la