Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au cœur du deuxième moyen dans l'affaire A. 238.206/XV-5297, avant l'appréciation de la section du contentieux administratif et le dispositif. Il ne comporte donc ni la réponse du Conseil d'État sur le fond du deuxième moyen, ni le sort définitif du recours (rejet, annulation ou autre), ni le sort de l'indemnité de procédure. Je ne peux pas rédiger de commentaire complet sans inventer une partie de la motivation, ce que je m'interdis. Je peux en revanche livrer le commentaire des éléments effectivement contenus dans le texte, en signalant clairement les limites de l'exercice. --- **Synthèse doctrinale.** L'arrêt n° 260.840 du 30 septembre 2024 illustre l'articulation entre les voies de recours administratives spécifiques du secteur de l'énergie et le contentieux de l'annulation devant le Conseil d'État. Saisi de deux requêtes, le Conseil prononce d'abord la jonction pour connexité, puis retient une solution d'économie procédurale fondée sur la théorie de la substitution d'acte : la décision rendue par le ministre wallon de l'Énergie sur la plainte en réexamen prévue à l'article 42bis/1 du décret électricité du 12 avril 2001 se substitue à la décision initiale de l'administration, de sorte que le recours dirigé contre celle-ci devient irrecevable. Le Conseil juge en outre que l'absence de publication d'une décision ne fait pas obstacle à l'exercice de la plainte en réexamen, cette exigence ne déterminant que le point de départ du délai, et non le champ d'application du recours. Le second recours, dirigé contre la décision ministérielle, est en revanche examiné au fond ; le premier moyen, relatif à la compétence du ministre, est rejeté. La portée exacte du dispositif sur le deuxième moyen ne peut être établie à partir du texte fourni. **I. Faits et procédure** La requérante, la SA Electrawinds Biomasse Mouscron, exploite à Mouscron une unité de production d'énergie renouvelable fonctionnant à la biomasse solide (graisses animales). Bénéficiaire de certificats verts pour quinze ans, jusqu'au 31 mai 2022, en vertu du décret du 12 avril 2001, elle s'est vu attribuer par la CWaPE un coefficient économique kECO, rectifié le 22 avril 2016 à 1,812. Le 19 novembre 2019, elle sollicita la modification significative de l'unité de production, la réservation des certificats verts associés et l'actualisation de son coefficient kECO. Le service public de Wallonie déclara la demande de modification significative irrecevable, puis, le 17 avril 2020, rejeta l'ensemble des demandes (acte attaqué dans l'affaire A. 231.043/XV-4467). La requérante introduisit alors, le 15 juillet 2022, une plainte en réexamen devant le ministre de l'Énergie sur le fondement de l'article 42bis/1 du décret. Après demande de complément d'informations portant sur le montant réellement investi (17.271.091 euros de valeur nominale, selon la requérante), le ministre confirma la décision le 22 novembre 2022 (acte attaqué dans l'affaire A. 238.206/XV-5297). Les deux recours furent joints en raison de leur connexité, l'argumentation sur la recevabilité de l'un étant directement liée au premier moyen de l'autre. **II. Problème de droit et motifs de la décision** *A. La recevabilité du recours dirigé contre la décision initiale.* Le problème était de savoir si la requérante pouvait saisir directement le Conseil d'État sans épuiser la voie de la plainte en réexamen. Le Conseil rappelle que le recours en annulation suppose l'épuisement des recours administratifs organisés, à défaut duquel l'exception omisso medio doit être accueillie. Il relève que l'article 42bis/1, inséré par le décret du 31 janvier 2019, institue un recours administratif « sans préjudice des voies de recours ordinaires », qui s'exerce dans les deux mois de la publication de la décision. Les travaux préparatoires confirment que ce recours vise notamment les décisions relatives à la certification des sites de production et à la gestion du marché des certificats verts. Le Conseil en déduit que la mention de la publication n'implique pas que seules les décisions publiées soient susceptibles de recours. Ayant constaté que le ministre s'était saisi de la plainte, avait statué sur la base des éléments transmis et avait motivé son refus, il juge que la décision ministérielle s'est substituée à la décision administrative initiale, et déclare irrecevable le recours dirigé contre celle-ci. *B. Le premier moyen (A. 238.206).* La requérante soutenait que le ministre était incompétent pour connaître d'une décision non publiée, puisque l'article 42bis/1 ne viserait que les décisions publiées. Le Conseil écarte le moyen : l'absence de publication n'exclut pas