Le Conseil d'État de Belgique, dans son arrêt n° 260.843 du 30 septembre 2024, consacre une exigence structurante du contentieux administratif : l'intérêt à agir doit être non seulement réel et direct, mais aussi légitime. Saisi d'un recours en annulation dirigé contre une décision de remise en propriété de dieux saisis à un opérateur de centre d'accueil, le Conseil juge que le requérant, qui ne poursuit que la restitution d'animaux dont la détention est interdite à défaut d'agrément ou de figurer sur les listes positives, ne peut se prévaloir d'un intérêt légitime. La solution affirme que le juge ne saurait accueillir un recours dont l'effet utile serait de rétablir une situation illégale, et que la seule possibilité d'un agrément futur ou d'une cession ultérieure ne suffit pas à fonder l'intérêt. Le recours est déclaré irrecevable et la décision est appréciée à l'aune de l'illégalité de l'objet visé par le requérant. ## I. Faits et procédure Le 7 juli 2020, la police locale, lors d'un contrôle au domicile du requérant, saisit sept tortues sporonnées africaines, un iguane vert et un lézard à oreilles blanches (*Hydrosaurus* / *Pseudocophyllus*, selon la désignation retenue au dossier). Les animaux sont placés dans un centre d'accueil dans l'attente d'une décision quant à leur sort. Le 27 août 2020, le requérant est entendu par la police et son conseil conteste la légalité de la saisie. Le 2 septembre 2020, le secrétaire général du département Omgeving prend une décision, fondée sur l'article 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, attribuant les animaux en pleine propriété au centre d'accueil. Le requérant introduit le recours le 2 novembre 2020 devant le Conseil d'État, sollicitant l'annulation de cette décision. La partie adverse, la Région flamande, oppose l'irrecevabilité du recours pour défaut d'intérêt légitime. Après un rapport de l'auditeur, une audience tenue le 20 juin 2024, puis le prononcé du 30 septembre 2024, le Conseil rejette le recours et condamne le requérant aux dépens. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Un requérant qui sollicite l'annulation d'une décision de dévolution d'animaux saisis, dans le seul but de recouvrer la détention de ces animaux, dont la détention est prohibée faute d'agrément et hors listes positives, justifie-t-il d'un intérêt légitime au sens de l'article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d'État ? **Rappel du cadre.** Le Conseil rappelle que le recours en annulation n'est recevable que si le requérant fait valoir une lésion ou un intérêt (art. 19 L.C.E.). Cette exigence suppose que l'acte attaqué soit préjudiciable au requérant et que l'annulation soit susceptible de remédier à ce préjudice. Surtout, l'intérêt doit être légitime : l'avantage recherché par l'annulation ne doit pas faire renaître une situation illégale. **Application.** Le Conseil relève, en premier lieu, que le requérant ne fonde son intérêt que sur la possibilité de se voir restituer les animaux après annulation. En second lieu, il ne conteste ni que les espèces saisies n'appartiennent pas aux listes positives arrêtées en exécution de l'article 3bis, § 1er, de la loi sur le bien-être animal, ni qu'il ne dispose d'aucun agrément pour les détenir. Il en déduit que la restitution, même temporaire et même conditionnée à une cession à un tiers agréé, serait contraire à une prohibition impérative, pénalement sanctionnée. Enfin, le Conseil écarte l'argument tiré d'un agrément futur ou d'une cession postérieure : ces hypothèses, incertaines et en tout état de cause illégales dans leur exécution intermédiaire, ne sauraient constituer un intérêt légitime. Le recours est donc irrecevable. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt s'inscrit dans la jurisprudence constante du Conseil d'État sur la légitimité de l'intérêt, qu'il applique ici avec rigueur à un contentieux de la protection animale. Il confirme que la légitimité constitue une condition distincte de l'intérêt personnel et direct : un intérêt réel peut être jugé illégitime lorsque son satisfecit impliquerait la violation d'une norme d'ordre public. La solution présente une portée pratique notable. D'une part, elle prive d'effet utile les recours visant à la restitution d'animaux détenus illégalement, la voie de l'annulation ne pouvant servir de détour à une régularisation de fait. D'autre part, elle souligne que le requérant n'a pas à exposer son intérêt dans la requête, mais que, s'il le fait, il délimite lui