Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 260.844 du 30 septembre 2024, la VIIe chambre du Conseil d'État belge affirme, d'une part, sa compétence pour connaître du recours en annulation d'une décision administrative de sanction pécuniaire prise en application de l'article 5bis de la loi CITES, nonobstant la faculté laissée au juge judiciaire de connaître de l'action en recouvrement ; d'autre part, elle juge qu'une décision administrative dont la signature ne permet pas d'identifier l'auteur, la mention « i.o. » ne suffisant pas à cet effet, est entachée d'un vice de forme substantiel touchant à l'ordre public, sans que le requérant doive justifier d'une atteinte à ses intérêts pour s'en prévaloir, et que ce vice ne peut être régularisé en cours d'instance. Le recours est accueilli et la décision annulée. La portée de l'arrêt est double : elle précise la répartition des compétences entre juridiction administrative et juridiction civile en matière de sanctions administratives, et elle réaffirme l'exigence d'identification de l'auteur de l'acte comme condition de validité de la décision administrative. ## I. Faits et procédure Le requérant, exploitant d'un commerce de perroquets, a fait l'objet, à la suite d'un contrôle administratif, d'une constatation de détention de dix oiseaux en méconnaissance des règles européennes relatives à la protection des espèces sauvages. Les animaux ont été saisis, puis attribués à un centre d'accueil agréé par deux décisions du 7 mars 2018, que le requérant a attaquées devant le Conseil d'État. Le procureur du Roi ayant renoncé aux poursuites le 24 avril 2018, l'autorité administrative a notifié son intention de sanctionner l'infraction par une amende administrative, puis a adopté, le 2 octobre 2018, une décision infligeant une amende de 3.960 euros. Le recours en annulation de cette décision, introduit le 30 novembre 2018, a été instruit selon la procédure ordinaire, avec rapport de l'auditeur et audience du 20 juin 2024. Par ailleurs, l'arrêt n° 252.617 du 13 janvier 2022 avait déjà annulé les décisions de saisie pour défaut d'audition préalable du requérant. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La compétence du Conseil d'État.** La partie défenderesse soutenait que la décision n'était pas un acte exécutoire, dès lors que l'article 5bis, alinéa 9, de la loi CITES réserve au tribunal compétent le soin de recouvrer l'amende en cas de défaillance, ce qui priverait le Conseil d'État de juridiction. Le Conseil écarte l'exception. Il relève que la décision impose au requérant une obligation de paiement et modifie ainsi sa situation juridique, ce qui suffit à la qualifier d'acte administratif exécutoire, l'impossibilité de contraindre à l'exécution avant l'intervention du juge civil n'y faisant pas obstacle. Il distingue ensuite cette hypothèse de celle, jugée dans l'arrêt n° 225.241 du 24 octobre 2013, où le législateur avait institué une contrainte par contrainte décernée sans intervention judiciaire préalable ; en l'espèce, la disposition ne confie au tribunal que l'appréciation de l'action en recouvrement, sans instituer de voie de droit spécifique pour le destinataire de l'amende. La compétence de l'article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, qui attribue au juge administratif l'annulation des actes administratifs, n'est donc pas écartée par une attribution légale à un autre ordre de juridiction. La circonstance que la légalité de l'amende puisse être contestée devant le juge civil par la voie de l'exception d'illégalité (article 159 de la Constitution) n'y change rien. **B. Le vice de signature.** Le requérant invoquait la violation de l'exigence de signature et d'indication du nom du signataire, ainsi que de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle. La décision portait une signature précédée de la mention « i.o. » et des nom et qualité d'un fonctionnaire dirigeant, sans que soit identifiée la personne effectivement signataire, laquelle agissait par délégation. Le Conseil observe qu'il n'est pas contesté que la signature n'était pas celle de ce fonctionnaire. Il juge que la signature confirme le contenu de l'acte et lui confère son authenticité, et que l'identification de son auteur est nécessaire pour vérifier la compétence de celui-ci. Il s'agit d'une formalité substantielle, touchant à l'ordre public, de sorte que le requérant n'a pas à démontrer une atteinte à ses intérêts pour s'en prévaloir. La régularisation ultérieure, par la production d'un acte de délégation et d'une signature attestant l'intervention du délégataire, est écartée : l'identité de l'auteur doit ressortir de l'acte lui