Le présent arrêt du Conseil d'État belge (VIIe chambre, n° 260.845 du 30 septembre 2024) mérite attention en ce qu'il réaffirme, dans le champ de la police administrative sanitaire et phytosanitaire, la portée de l'obligation d'audition préalable (hoorplicht) comme principe général de bonne administration, ainsi que l'exigence de motivation matérielle. Saisi d'un recours en annulation dirigé contre une décision de l'inspecteur-vétérinaire de l'unité nationale de recherche de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) imposant à deux requérants, une société de commerce de bois et son gérant, des mesures de rappel et de destruction de palettes marquées d'un timbre ISPM-15, le Conseil d'État annule l'acte. Il rappelle que la mesure, par sa gravité pour les intérêts des administrés (rappel chez les clients, destruction, atteinte à la réputation et pertes financières), ne peut être prise qu'après que l'intéressé a pu présenter utilement son point de vue, sauf faits simplement constatés difficilement contestables ou urgence réelle établie au dossier administratif. Ni l'une ni l'autre exception n'étant démontrée, l'annulation s'impose. La décision confirme en outre la recevabilité du recours du gérant, personnellement visé par certaines obligations. ## I. Faits et procédure La première requérante exploite un commerce de bois. Le second requérant en est le gérant. Lors d'un contrôle effectué le 13 juin 2019, les inspecteurs saisissent neuf timbres ISPM-15, la société ne disposant pas de l'agrément « traiteur et producteur de bois d'emballage » requis pour la possession et l'usage de tels timbres. Un audition du gérant a lieu le 27 août 2019. Le 26 février 2020, un nouveau contrôle révèle, dans un dépôt de la société, un timbre ISPM-15 encreur encore humide, indiquant un usage récent. Le 3 mars 2020, l'inspecteur-vétérinaire prend une décision imposant des mesures sur le fondement de l'article 138 du règlement (UE) 2017/625 : avertissement des clients, communication d'une liste des palettes livrées, rappel et destruction des palettes estampillées, remise des timbres restants. Le gérant y consigne une réaction écrite, déclarant ne plus occuper le bâtiment concerné depuis février 2019 et contestant formellement l'attribution du timbre. Le recours en annulation est introduit le 6 avril 2020. Le rapport de l'auditeur conclut dans le même sens que l'arrêt. Le Conseil d'État statue en audience du 20 juin 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité.** L'autorité soutenait que seule la société était destinataire des mesures. Le Conseil d'État écarte l'exception : la décision impose directement au gérant de prévenir les clients et de transmettre une liste des palettes livrées. L'intérêt personnel et direct est donc établi. **Sur le premier moyen (audition et motivation).** Le Conseil d'État rappelle les deux composantes du principe : - *L'obligation d'audition.* Une autorité ne peut imposer une mesure défavorable grave qu'après avoir donné à la personne la possibilité de faire valoir utilement son point de vue sur les faits qui lui sont reprochés. Cette exigence peut être écartée lorsque la mesure repose sur des faits simplement constatés, difficilement susceptibles de contestation sérieuse, ou lorsque l'urgence, au regard de l'intérêt général poursuivi, interdit l'organisation utile d'une audition. - *La motivation matérielle.* Les motifs doivent être exacts en fait et admissibles en droit, et vérifiables à la lumière du dossier administratif. Lorsque la mesure est grave et prise sans audition préalable, le dossier doit établir à suffisance soit l'urgence, soit le caractère simplement constaté des faits. En l'espèce, la Cour relève que la mesure, qui impose rappel et destruction, est grave ; qu'un délai de six jours séparait le constat de la décision, rendant l'audition matériellement possible ; que la « réaction » du gérant, consignée au bas de l'acte, ne constitue pas une audition utile puisqu'elle est postérieure à la décision et que la formule introductive la présente comme une réponse à des mesures déjà notifiées ; que les faits nouveaux étaient contestés, la question de leur imputabilité aux requérants étant soulevée. Les justifications tirées de l'urgence et de la simplicité des faits, avancées seulement en cours d'instance, ne trouvent aucun appui dans le dossier administratif et ne peuvent être prises en considération. Le moyen est fondé et l'acte annulé. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt s'inscrit dans la jurisprudence constante du Conseil d'État qui fait de l'audition préalable un principe général de bonne administration