Le présent arrêt du Conseil d'État belge (VIIe chambre), rendu le 30 septembre 2024 sous le numéro 260.846, présente un intérêt doctrinal certain en ce qu'il précise les conditions de légalité de la saisie administrative de spécimens d'espèces protégées au titre de la législation CITES en Belgique. La haute juridiction annule les procès-verbaux d'infraction et de saisie en tant qu'ils ordonnent la saisie définitive de trois oiseaux psittacidés, au motif que l'article 6, § 1, de la loi CITES du 28 juillet 1981 ne peut fonder une saisie administrative que si une infraction visée à l'article 5 de la même loi est établie. Or, en l'espèce, aucun élément du dossier ne révèle une importation, exportation, transit, réexportation ou introduction depuis la mer, ni la détention d'espèces de l'annexe I ou de trophées de chasse. Le simple défaut de preuve de l'origine légale et l'exposition commerciale, qualifiée de « commercialisation », ne suffisent pas à caractériser ces infractions. La décision rappelle ainsi le caractère strictement encadré des pouvoirs de police administrative en matière de saisie, et la nécessité d'une base légale précise, tout en écartant l'examen des moyens relatifs à la motivation matérielle, dont la portée est ainsi laissée en suspens. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée F.H.M. exploite un parc familial comprenant notamment un zoo. Lors d'un contrôle effectué le 17 juillet 2020 dans son établissement, l'inspecteur de la cellule « Espèces » du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement constate la présence de quatorze animaux relevant du champ d'application de la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, dite loi CITES, pour lesquels aucune preuve d'origine légale n'est produite. Ces animaux sont saisis sur place. Pour dix d'entre eux, la société établit ultérieurement une origine légale. Les quatre animaux restants, un ara bleu et jaune, deux aras à ailes vertes et une perruche, font l'objet d'une saisie définitive le 5 novembre 2020 et sont placés dans un centre d'accueil. Le 6 novembre 2020, l'inspecteur dresse un procès-verbal d'infraction ainsi qu'un procès-verbal de saisie. Après examen de documents complémentaires, il lève la saisie d'un des aras à ailes vertes et, le 8 décembre 2020, dresse un nouveau procès-verbal d'infraction confirmant la saisie de trois animaux, accompagné d'un procès-verbal de levée partielle de saisie. La société introduit un recours en annulation devant le Conseil d'État le 5 janvier 2021, visant ces quatre actes. L'auditeur, Mme Anja Somers, rédige un rapport le 25 janvier 2024. L'affaire est plaidée le 20 juin 2024. Le ministère public, représenté par l'État belge, est défendu par le ministre de la Santé publique, dont le mémoire en réponse est déclaré tardif et écarté des débats sur le fondement de l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d'État est d'abord amené à déterminer la recevabilité du recours. Il relève que les procès-verbaux, en tant qu'ils constatent des infractions, ne sont pas des actes exécutoires susceptibles d'annulation. En revanche, en tant qu'ils décident de la saisie d'animaux, ils constituent des actes administratifs exécutoires. La Haute Juridiction les analyse comme une seule opération administrative complexe dont le résultat est la saisie définitive de trois animaux. Le recours est donc recevable dans cette mesure seulement. Sur le fond, le deuxième moyen, tiré de la violation des articles 8, alinéas 1 et 5, et 16, alinéa 1er, j), et alinéa 2, du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996, des articles 4, 5 et 6, § 1er, de la loi CITES, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, ainsi que du principe général de motivation matérielle, est accueilli. Le Conseil rappelle que l'article 6, § 1er, de la loi CITES n'autorise le saisie administrative que « dans le cas des infractions prévues à l'article 5 ». Il appartient donc à l'autorité de constater une infraction relevant de cet article, lequel vise les violations de l'article 4 (détention d'espèces de l'annexe I et importation de trophées de chasse) et les importations, exportations, réexportations, transits ou introductions depuis la mer en violation de la Convention ou des règlements européens. Or