Le présent arrêt du Conseil d'État belge, rendu le 30 septembre 2024 sous le numéro 260.852, rejette comme tardif un recours en annulation dirigé contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de Zelzate supprimant un numéro de maison supplémentaire. Il réaffirme la mécanique combinée de l'article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d'État : le délai de recours de soixante jours ne court qu'après notification comportant la mention des voies et délais de recours, à défaut de quoi le délai de quatre mois prévu par le second alinéa s'applique. L'arrêt précise surtout que le recours administratif facultatif devant l'autorité de tutelle interrompt le délai de recours contentieux jusqu'à la communication de la suite réservée à ce recours, sans rouvrir pour autant le délai de quatre mois qui précède le point de départ du délai de soixante jours. La décision insiste également sur la notion de notification effective : une communication adressée par courriel dont la réception n'est pas sérieusement contestée vaut connaissance de l'acte. Enfin, l'arrêt écarte le moyen tiré d'une discrimination et refuse le renvoi devant l'assemblée générale, faute d'atteinte démontrée à l'unité de la jurisprudence. ## I. Faits et procédure La commune de Zelzate, par décision de son collège du 23 septembre 2022, a supprimé le numéro de maison supplémentaire 17/A attribué à un immeuble, avec pour conséquence l'inscription d'un occupant, R. B., au numéro 17, chez la requérante, A. V. Une lettre du 3 octobre 2022 fut adressée à R. B., et, selon la commune, une lettre de même date fut également envoyée à la requérante. Celle-ci s'étonna par courriel du 28 octobre 2022 de n'avoir été informée qu'indirectement ; la commune répondit le 31 octobre 2022 que la lettre avait pu se perdre et en joignit une copie numérique. Le 21 décembre 2022, la requérante forma auprès du gouverneur de la province de Flandre orientale une réclamation tendant à l'annulation de la décision communale, en relevant que les voies et délais de recours n'étaient pas mentionnés. Le gouverneur, par courrier du 7 mars 2023, déclina d'intervenir et indiqua les modalités du recours en annulation devant le Conseil d'État, dans un délai de soixante jours à compter de la notification. Le recours en annulation fut introduit le 7 juillet 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si le recours était recevable au regard du délai, ce qui supposait de déterminer, d'une part, le point de départ du délai de recours et, d'autre part, l'incidence de la réclamation adressée à l'autorité de tutelle. **Sur le point de départ du délai.** Le Conseil rappelle le régime applicable : une décision individuelle affectant la situation juridique d'une personne doit lui être notifiée ; cette notification fait courir le délai de soixante jours à condition de mentionner l'existence du recours et ses formes et délais. À défaut, le délai ne commence qu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la connaissance de l'acte, conformément à l'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées. Les travaux préparatoires de la loi de 2006 sont invoqués pour justifier ce mécanisme, qui concilie sécurité juridique et exigence de protection juridictionnelle. Le Conseil retient que la communication du 31 octobre 2022, faite par courriel en réponse à celui de la requérante, doit être regardée comme ayant été reçue. La requérante ne pouvait donc prétendre n'avoir jamais eu connaissance de la décision ; la notification est réputée intervenue à cette date. La lettre du 3 octobre adressée à l'occupant ne constituait pas une notification à son égard, mais la décision était connue de la requérante à compter du 31 octobre. Ne contenant pas la mention des voies de recours, cette notification déclenchait le délai de quatre mois, qui expirait le 2 mai 2023 (le délai étant prorogé selon l'article 88, alinéa 3, du règlement de procédure). **Sur l'effet interruptif de la réclamation.** La requérante soutenait que sa réclamation auprès de l'autorité de tutelle avait interrompu le délai, ce qui faisait courir à nouveau un délai de quatre mois après la réponse. Le Conseil écarte cette thèse. Il juge que la réclamation interrompt le délai de recours contentieux à compter de son introduction, sous réserve qu'elle intervienne avant l'expiration du délai et avant la fin du délai dont dispose l'autorité de tutelle pour exercer ses pouvoirs de suspension et d'annulation, jusqu'à la communication de la suite donnée à la réclamation. En revanche, l'interruption ne porte que sur le délai de soixante jours devant le Conseil d'État, non sur le délai préalable de quatre mois : il s'agit d'une confus